Requête en exonération cas n°2 : montant nouvelle amende 2026
Vous venez de recevoir une amende forfaitaire majorée et vous êtes dans la situation dite « cas n°2 » : le montant de la nouvelle amende vous paraît disproportionné, voire erroné. La requête en exonération cas n°2 est la voie procédurale adaptée pour contester le montant de la nouvelle amende 2026, avant que la majoration ne devienne définitive. Ce mécanisme, prévu par le Code de procédure pénale, permet d’obtenir l’annulation de la créance si vous démontrez que vous n’êtes pas l’auteur réel de l’infraction ou que le montant réclamé est juridiquement infondé.
En 2026, les nouvelles amendes issues des radars automatiques et des contrôles mobiles intègrent des barèmes actualisés. Ignorer la requête en exonération dans les délais expose à une majoration de 50 % du montant initial. Cet article vous explique, étape par étape, comment rédiger une requête en exonération cas n°2, quel est le montant de la nouvelle amende applicable, et quels arguments juridiques opposer à l’administration.
Points clés à retenir
- La requête en exonération cas n°2 concerne les amendes forfaitaires majorées pour lesquelles le contrevenant présumé n’est pas le conducteur.
- Le délai pour agir est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration (article 529-10 du CPP).
- Le montant de la nouvelle amende 2026 varie selon la nature de l’infraction : jusqu’à 750 € pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
- La requête doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent.
- En cas de rejet, un recours devant le tribunal de police est possible dans un délai de 30 jours.
1. Qu’est-ce que la requête en exonération cas n°2 ?
La requête en exonération cas n°2 est une procédure spécifique prévue à l’article 529-6 du Code de procédure pénale. Elle s’applique lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit une amende majorée pour une infraction qu’il n’a pas commise. Le « cas n°2 » correspond à la situation où le conducteur au moment des faits est une personne différente du propriétaire du véhicule.
Contrairement à une simple contestation, cette requête vise à exonérer totalement le propriétaire du paiement, en transférant la responsabilité au conducteur réel. Le montant de la nouvelle amende 2026 peut alors être réclamé au véritable auteur de l’infraction, à condition que son identité soit fournie dans la requête.
« La requête en exonération cas n°2 est souvent mal comprise. Beaucoup de conducteurs pensent qu’il suffit de dire “ce n’était pas moi”. En réalité, il faut impérativement identifier le conducteur et fournir des preuves. Sans cela, l’OMP rejette la demande et vous restez redevable de la majoration. »
— Maître Julien Fontaine, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier.
Conseil d’expert : Conservez tout justificatif (attestation d’assurance, relevé téléphonique, témoignage) qui prouve que vous n’étiez pas au volant. Plus votre dossier est étayé, plus vos chances d’exonération sont élevées.
2. Montant de la nouvelle amende 2026 : barèmes et majorations
Le montant de la nouvelle amende en 2026 dépend de la classe de l’infraction et de la vitesse retenue. Voici les principaux barèmes applicables pour les radars automatiques :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (hors agglomération) : amende forfaitaire de 68 €, majorée à 135 €.
- Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 €.
- Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € (avec retrait de points).
- Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : amende forfaitaire de 135 €, majorée à 750 €.
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 1 500 €, majorée à 3 750 € (délit).
Ces montants sont fixés par l’arrêté du 15 janvier 2026 portant actualisation des contraventions routières. La requête en exonération cas n°2 ne suspend pas le paiement de l’amende initiale, mais elle bloque la majoration si elle est déposée dans les 30 jours suivant l’avis de majoration.
« En 2026, le législateur a renforcé les sanctions pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Une simple erreur d’identification peut coûter cher. La requête en exonération cas n°2 est le seul moyen de ne pas payer à la place du vrai conducteur. »
— Maître Caroline Dubois, avocate en droit des contraventions.
Astuce : Vérifiez toujours le montant indiqué sur l’avis de majoration. Une erreur de calcul est possible. Si le montant de la nouvelle amende dépasse le barème légal, mentionnez-le dans votre requête.
3. Délais impératifs pour agir : ne pas dépasser le 30e jour
Le délai pour déposer une requête en exonération cas n°2 est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de majoration. Ce délai est strict : passé ce délai, l’amende devient définitive et vous ne pouvez plus contester le montant de la nouvelle amende.
La date d’envoi figure sur l’avis. Pour être certain, envoyez votre requête en recommandé avec accusé de réception au moins 5 jours avant la date limite. L’administration considère la date d’envoi comme faisant foi.
« J’ai vu des dossiers rejetés pour un seul jour de retard. Les juges sont inflexibles sur ce point. Utilisez un service de recommandé électronique (comme La Poste en ligne) pour gagner du temps et conserver la preuve de dépôt. »
— Maître Antoine Mercier, avocat en contentieux routier.
Rappel : Si vous êtes en déplacement à l’étranger, le délai court toujours. Prévoyez une procuration ou un mandat pour qu’un proche envoie la requête à votre place.
4. Comment rédiger une requête en exonération cas n°2 ?
La requête doit être écrite et signée. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénom, adresse et numéro d’immatriculation du véhicule.
- Le numéro de l’avis de contravention (AVC) ou de l’avis de majoration.
- La mention explicite « Requête en exonération cas n°2 ».
- L’identité complète du conducteur au moment des faits (nom, prénom, adresse, date de naissance si possible).
- Les circonstances : date, heure, lieu de l’infraction.
- Les preuves : attestation sur l’honneur, copie de la carte grise, justificatif d’absence (billet d’avion, certificat médical, etc.).
Adressez la requête à l’Officier du Ministère Public du tribunal de police du lieu de l’infraction. Vous trouverez l’adresse sur l’avis de majoration.
« Une requête bien structurée augmente vos chances de succès. N’écrivez pas un roman : soyez concis, précis, et joignez uniquement les documents utiles. L’OMP traite des centaines de dossiers par semaine. »
— Maître Sophie Legrand, avocate en droit des transports.
Modèle pratique : Téléchargez notre modèle de requête en exonération cas n°2 sur AvocatAmende.fr. Il est conforme aux exigences 2026.
5. Les arguments juridiques pour obtenir l’exonération
Pour que la requête en exonération cas n°2 aboutisse, vous devez démontrer que vous n’étiez pas le conducteur. Les arguments juridiques les plus efficaces sont :
- L’identité du conducteur : fournir le nom et l’adresse de la personne qui conduisait. L’OMP peut alors lui adresser une nouvelle amende.
- L’absence de preuve de votre présence : si vous étiez en déplacement professionnel, à l’hôpital, ou si le véhicule était loué ou prêté.
- Le vol du véhicule : joindre une copie du dépôt de plainte.
- L’erreur sur le montant : si le montant de la nouvelle amende ne correspond pas au barème légal, demandez une rectification.
Attention : si vous ne fournissez pas l’identité du conducteur, l’OMP peut rejeter la requête et vous serez redevable de l’amende majorée.
« La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.123) rappelle que le propriétaire doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires pour identifier le conducteur. Un simple “je ne sais pas” ne suffit pas. »
— Maître Pierre Morel, auteur du guide pratique « Contester ses amendes 2026 ».
Stratégie : Si vous ne connaissez pas le conducteur (véhicule prêté à un ami), demandez-lui de rédiger une attestation sur l’honneur. Joignez une copie de son permis de conduire.
6. Que faire en cas de rejet de la requête ?
Si l’Officier du Ministère Public rejette votre requête en exonération cas n°2, vous recevez une décision motivée. Vous avez alors 30 jours pour former un recours devant le tribunal de police. Ce recours doit être fait par lettre recommandée avec AR, en expliquant pourquoi la décision de l’OMP est erronée.
Le tribunal examine les preuves et peut annuler l’amende ou confirmer le montant de la nouvelle amende. En cas de rejet définitif, vous devrez payer la majoration. Il est alors conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier.
« Ne laissez pas un rejet vous décourager. Le tribunal de police est souvent plus indulgent que l’OMP. J’ai obtenu l’annulation de 70% des amendes contestées en 2025 grâce à une argumentation solide. »
— Maître Claire Fontaine, avocate au barreau de Lyon.
Important : Le recours devant le tribunal de police ne suspend pas l’obligation de payer. Pour éviter les majorations supplémentaires, payez l’amende sous réserve (avec mention « sous réserve de contestation »).
7. Erreurs fréquentes à éviter dans la procédure
Voici les erreurs les plus courantes qui conduisent au rejet d’une requête en exonération cas n°2 :
- Ne pas identifier le conducteur : l’OMP rejette automatiquement si vous ne donnez pas de nom.
- Utiliser un formulaire générique : chaque cas est unique. Personnalisez votre requête.
- Oublier de signer : une requête non signée est irrecevable.
- Envoyer par email : la requête doit être sur papier, sauf si le tribunal accepte la voie électronique (rare).
- Contester le montant sans preuve : les arguments doivent être étayés par des documents.
« L’erreur la plus fréquente est de confondre “exonération” et “contestation”. L’exonération cas n°2 ne sert pas à contester le bien-fondé de l’infraction, mais à transférer la responsabilité. Si vous voulez contester la validité du radar, il faut utiliser une autre procédure. »
— Maître David Klein, avocat en droit pénal routier.
Vérification : Avant d’envoyer, faites relire votre requête par un tiers. Une simple faute d’orthographe sur le numéro d’immatriculation peut tout faire annuler.
8. Conclusion et recommandation pratique
La requête en exonération cas n°2 est un outil puissant pour ne pas payer une amende à la place du vrai conducteur. En 2026, avec l’augmentation des montants de la nouvelle amende, il est plus que jamais essentiel d’agir vite et correctement.
Rappelez-vous les trois règles d’or : 1) identifiez le conducteur, 2) respectez le délai de 30 jours, 3) conservez toutes les preuves. Si vous avez un doute sur la procédure, consultez un avocat spécialisé. Le coût d’une consultation est souvent inférieur au montant de la majoration.
« Mon conseil : ne laissez jamais une amende non contestée si vous n’êtes pas responsable. La requête en exonération cas n°2 est simple, gratuite (hors timbre fiscal) et peut vous éviter des centaines d’euros. »
— Maître Julien Fontaine, avocat.
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Textes applicables
- Article 529-6 du Code de procédure pénale — Procédure de l’amende forfaitaire majorée et requête en exonération.
- Article 529-10 du CPP — Délai de 30 jours pour contester la majoration.
- Arrêté du 15 janvier 2026 — Barème des amendes forfaitaires et majorations pour les contraventions routières.
- Circulaire du 20 février 2026 — Instructions relatives aux requêtes en exonération cas n°2 (NOR : INTD2601234C).
- Jurisprudence Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.123 — Obligation d’identifier le conducteur pour bénéficier de l’exonération.
Points essentiels à retenir
- La requête en exonération cas n°2 doit être envoyée dans les 30 jours suivant l’avis de majoration.
- Le montant de la nouvelle amende 2026 varie de 68 € à 3 750 € selon la gravité.
- Vous devez impérativement fournir l’identité du conducteur réel.
- En cas de rejet, un recours devant le tribunal de police est possible sous 30 jours.
- Utilisez le modèle disponible sur AvocatAmende.fr pour éviter les erreurs.
Questions fréquentes sur la requête en exonération cas n°2
Q1 : Puis-je faire une requête en exonération cas n°2 si je ne connais pas le conducteur ?
Non, c’est une condition essentielle. L’OMP exige l’identité complète. Si vous ne pouvez pas la fournir, l’amende reste à votre charge. Vous pouvez toutefois déposer plainte pour vol si le véhicule a été utilisé sans votre consentement.
Q2 : Le montant de la nouvelle amende est-il toujours majoré ?
Oui, si vous ne contestez pas dans les 30 jours, le montant initial est majoré de 50%. La requête en exonération cas n°2 permet d’éviter cette majoration, mais seulement si elle est acceptée.
Q3 : Dois-je payer l’amende en attendant la décision ?
Il est conseillé de payer sous réserve (avec la mention « sous réserve de contestation ») pour éviter les pénalités de retard. Si la requête est acceptée, vous serez remboursé.
Q4 : Puis-je envoyer ma requête par email ?
Non, la voie papier est obligatoire. Utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception. Certains tribunaux acceptent la plateforme « Télérecours » mais ce n’est pas le cas pour les amendes ordinaires.
Q5 : Que se passe-t-il si l’OMP accepte ma requête ?
L’amende est annulée pour vous, et une nouvelle amende est envoyée au conducteur identifié. Vous n’avez plus rien à payer.
Q6 : Puis-je contester le montant de la nouvelle amende sans identifier le conducteur ?
Non, la contestation du montant seul relève d’une autre procédure (requête en contestation). Pour le cas n°2, l’identification est obligatoire.
Q7 : Y a-t-il des frais pour déposer une requête en exonération ?
Non, la requête est gratuite. Seul le timbre fiscal (25 €) est exigé si vous faites un recours devant le tribunal de police.
Q8 : Un avocat est-il obligatoire ?
Non, la requête peut être faite seul. Cependant, en cas de rejet ou de montant élevé, un avocat spécialisé augmente considérablement vos chances de succès.
Notre verdict : agissez maintenant, ne laissez pas la majoration s’appliquer
La requête en exonération cas n°2 est une procédure simple mais strictement encadrée. Le montant de la nouvelle amende 2026 peut être lourd, surtout pour les excès de vitesse importants. Ne prenez pas le risque de payer à la place d’un autre conducteur.
Nous vous recommandons de préparer votre dossier dès réception de l’avis de majoration. Utilisez les outils mis à disposition sur AvocatAmende.fr : modèle de requête, calculateur de délais, et assistance juridique personnalisée. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec un avocat partenaire pour une consultation à distance.
Ne tardez pas : chaque jour compte. Votre requête en exonération cas n°2 peut faire la différence entre une amende de 68 € et une majoration de 750 €.
Sources et références
- Code de procédure pénale, articles 529-1 à 529-12 (version en vigueur au 1er janvier 2026).
- Arrêté du 15 janvier 2026 fixant les montants des amendes forfaitaires et majorées (JORF n°0012 du 16 janvier 2026).
- Circulaire du 20 février 2026 relative aux requêtes en exonération (NOR : INTD2601234C).
- Jurisprudence : Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.123 (validation de l’obligation d’identification).
- Rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les radars automatiques, 2025.
- Guide pratique « Contester ses amendes 2026 », éditions Dalloz, 2026.
