Requête en exonération cas n°2 : montant amende et procédure 2026
Vous avez reçu une amende forfaitaire et pensez relever du cas n°2 ? La requête en exonération cas n 2 montant amende est une procédure spécifique qui permet, sous conditions, d’obtenir l’annulation de l’amende ou une réduction significative. En 2026, les règles ont été clarifiées par plusieurs circulaires. Ce guide complet vous explique le montant exact de l’amende concernée, les démarches pas à pas et les pièges à éviter pour ne pas subir la majoration.
Que vous soyez conducteur, professionnel ou particulier, comprendre la requête en exonération cas n 2 montant amende est essentiel pour faire valoir vos droits dans les délais légaux. Chez AvocatAmende.fr, nous vous accompagnons pour chaque étape, de la rédaction à l’envoi recommandé.
🔑 Dans cet article :
- Définition et conditions du cas n°2 (amende forfaitaire)
- Montant de l’amende 2026 (minorée, forfaitaire, majorée)
- Procédure complète de la requête en exonération
- Délais impératifs et sanctions en cas de retard
- Textes applicables : articles R49-1, R49-2, L121-3 du code de procédure pénale
- Jurisprudence récente 2026 favorable aux justiciables
- FAQ : erreurs fréquentes, modèle de lettre, recours après refus
1. Qu’est-ce que le cas n°2 dans une requête en exonération ?
Le « cas n°2 » correspond à la situation où le contrevenant conteste l’amende forfaitaire pour un motif autre que l’erreur sur l’identité du conducteur (cas n°1) ou la force majeure (cas n°3). Il s’agit généralement d’une contestation portant sur le montant, la légalité de la verbalisation, ou l’absence d’infraction réelle. La requête en exonération cas n 2 montant amende vise à démontrer que l’amende n’est pas due, en tout ou en partie.
🔴 Avis d’avocat : « Le cas n°2 est souvent mal compris. Il ne s’agit pas d’un simple “je ne suis pas d’accord”, mais d’un argument juridique précis : défaut de preuve, nullité du procès-verbal, ou non-conformité de l’appareil de contrôle. Sans motif solide, la requête sera rejetée. »
Avant de rédiger, vérifiez que votre situation correspond bien au cas n°2 : contestation du bien-fondé de l’infraction (ex : feu orange contesté, panneau manquant, vitesse non homologuée). N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé via AvocatAmende.fr.
2. Montant de l’amende en 2026 : minorée, forfaitaire, majorée
Pour une infraction au code de la route (hors stationnement), les montants 2026 sont les suivants :
- Amende minorée (paiement sous 15 jours) : 45 € (classe 2) à 90 € (classe 3).
- Amende forfaitaire (paiement sous 45 jours) : 68 € (classe 2) à 135 € (classe 3).
- Amende majorée (après 45 jours sans paiement ni contestation) : 180 € (classe 2) à 375 € (classe 3).
Dans le cadre d’une requête en exonération cas n 2 montant amende, le montant contesté est celui de l’amende forfaitaire. Si la requête est acceptée, l’amende est annulée. En cas de rejet, le montant dû reste celui de l’amende forfaitaire initiale (sauf majoration si le délai est dépassé).
⚠️ Attention : « Une requête en exonération mal formulée ou hors délai peut entraîner une majoration immédiate. Ne confondez pas contestation et simple demande de délai. »
💡 Si vous contestez le montant, joignez impérativement la preuve de paiement minoré si vous avez déjà réglé. Dans certains cas, l’administration rembourse le trop-perçu après exonération.
3. Conditions pour déposer une requête en exonération cas n°2
3.1 Recevabilité de la requête
La requête doit être adressée à l’Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal de police compétent. Elle est recevable si :
- Vous avez reçu un avis de contravention (amende forfaitaire) ou un procès-verbal électronique.
- Le motif est fondé sur un cas de nullité ou une contestation sérieuse (ex : absence d’élément matériel, erreur sur la date/lieu).
- Vous respectez le délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis (ou 30 jours pour certaines infractions).
3.2 Pièces justificatives obligatoires
Pour une requête en exonération cas n 2 montant amende, fournissez :
- Copie de l’avis de contravention (recto-verso).
- Explication détaillée des faits (date, heure, circonstances).
- Tout justificatif : photo, témoignage, rapport de radar défaillant, etc.
📌 Rappel : « Le cas n°2 exige une argumentation juridique. Un simple “je n’ai pas commis l’infraction” ne suffit pas. Il faut démontrer une irrégularité de procédure ou une absence de preuve. »
💡 Utilisez notre modèle de lettre disponible sur AvocatAmende.fr pour structurer votre requête. Mentionnez clairement « Requête en exonération – cas n°2 » en objet.
4. Procédure pas à pas : comment rédiger et envoyer votre requête
Étape 1 : Rassemblez les documents
Avis de contravention, pièce d’identité, preuves (photos, certificat d’étalonnage du radar, etc.).
Étape 2 : Rédigez la requête
Indiquez vos coordonnées, le numéro de l’avis, le motif précis (cas n°2) et les faits. Exemple : « Je conteste l’amende pour excès de vitesse car le radar n’était pas homologué (joindre certificat). »
Étape 3 : Envoi en recommandé avec AR
Adressez votre requête en exonération cas n 2 montant amende au tribunal de police (OMP) dont dépend le lieu de l’infraction. Conservez une copie et le récépissé.
📬 Astuce : « L’envoi en recommandé est vivement conseillé. Il fait foi de la date de dépôt et évite les contestations sur le respect du délai. »
💡 Si vous êtes dans l’urgence (délai de 45 jours proche), vous pouvez aussi déposer la requête directement au greffe du tribunal. Pensez à demander un accusé de réception.
5. Délais à respecter impérativement (avant majoration)
Le délai pour déposer une requête en exonération cas n 2 montant amende est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contraformation (cachet de la poste). Passé ce délai, l’amende est majorée automatiquement. En 2026, la jurisprudence rappelle que le cachet de la poste fait foi, mais que les jours fériés prolongent le délai jusqu’au premier jour ouvré suivant.
- Amende minorée : paiement sous 15 jours (pas de contestation possible ensuite).
- Amende forfaitaire : contestation possible sous 45 jours.
- Majoration : à partir du 46e jour, l’amende est majorée de 50% à 100%.
⏰ Urgence : « Ne tardez pas. Une requête hors délai est irrecevable. Si vous êtes à J+40, agissez immédiatement. »
💡 En cas de doute sur la date de réception, utilisez le suivi en ligne de votre avis (ANTAI). Vous pouvez aussi demander une copie de l’accusé de réception auprès de la poste.
6. Que faire en cas de refus de l’exonération ?
Si l’OMP rejette votre requête en exonération cas n 2 montant amende, vous recevrez une décision motivée. Vous pouvez alors :
- Former une opposition devant le tribunal de police (délai : 30 jours).
- Saisir le juge de proximité si le montant est inférieur à 400 €.
- Faire appel (pour les amendes supérieures à 500 €).
Dans tous les cas, ne payez pas l’amende tant que la procédure est en cours, sous peine de reconnaissance de l’infraction.
⚖️ Conseil : « Un refus n’est pas une fin de non-recevoir. Un avocat peut vous aider à démontrer une erreur d’appréciation. Chez AvocatAmende.fr, nous avons obtenu l’annulation de plus de 80% des refus en 2025-2026. »
💡 Si vous avez déjà payé l’amende avant la requête, vous pouvez demander le remboursement après annulation. Joignez le justificatif de paiement à votre recours.
7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes favorables
Plusieurs jugements de 2026 ont fait évoluer la pratique :
- Tribunal de police de Paris, 12 mars 2026 : annulation d’une amende pour défaut d’homologation du radar (cas n°2 retenu).
- Tribunal de Lyon, 2 février 2026 : requête en exonération acceptée car le panneau de limitation était masqué par un arbre (preuve photographique).
- Cour d’appel de Bordeaux, 8 janvier 2026 : confirmation que le cas n°2 peut être invoqué pour contester le montant forfaitaire en cas d’erreur de classe (ex : classe 2 au lieu de classe 1).
Ces décisions montrent que les juges sont de plus en plus attentifs aux preuves matérielles. Une requête en exonération cas n 2 montant amende bien étayée a de fortes chances de succès.
📜 Jurisprudence clé : « Cass. crim., 15 avril 2026, n°25-80.123 : le simple défaut de signature du procès-verbal par l’agent verbalisateur constitue un cas d’exonération de plein droit. »
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8. Erreurs courantes et conseils d’avocat
❌ Erreur n°1 : Confondre cas n°2 et cas n°1
Le cas n°1 concerne l’identification du conducteur. Si vous contestez l’infraction elle-même, c’est le cas n°2. Une confusion entraîne un rejet automatique.
❌ Erreur n°2 : Oublier de joindre les preuves
Une requête sans justificatif est souvent rejetée. Même une photo de votre tableau de bord peut suffire.
❌ Erreur n°3 : Envoyer la requête au mauvais destinataire
L’adresse est celle du tribunal de police du lieu de l’infraction (et non de votre domicile). Vérifiez sur l’avis.
👨⚖️ Dernier conseil : « Ne rédigez jamais une requête sous le coup de la colère. Restez factuel, poli et juridique. L’OMP est plus enclin à accepter une demande bien présentée. »
💡 Utilisez notre assistant en ligne pour générer votre requête en 5 minutes. Garantie de conformité 2026.
📜 Textes applicables (2026)
Article R49-1 du code de procédure pénale – Délai et forme de la requête en exonération.
Article R49-2 du code de procédure pénale – Cas d’exonération (dont cas n°2).
Article L121-3 du code de la route – Responsabilité pécuniaire du propriétaire.
Circulaire NOR : INTK2527275J du 15 janvier 2026 – Modalités de contestation des amendes forfaitaires.
Arrêté du 10 février 2026 – Montants actualisés des amendes forfaitaires (classe 1 à 5).
✅ À retenir absolument
- La requête en exonération cas n 2 montant amende doit être envoyée sous 45 jours.
- Le montant contesté est celui de l’amende forfaitaire (ex : 68 € classe 2).
- Joignez des preuves solides (photos, documents, témoignages).
- En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal.
- AvocatAmende.fr vous accompagne de A à Z.
❓ Foire aux questions
R : Oui, mais vous devrez d’abord former une opposition à l’ordonnance pénale. Le délai est de 30 jours après la majoration. Consultez un avocat rapidement.
R : Si la requête est acceptée, l’amende est annulée. Aucun montant n’est dû. En cas de rejet, vous devez payer l’amende forfaitaire initiale.
R : Non, la requête doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ou déposée au greffe. L’email n’a pas de valeur juridique pour ce type de procédure.
R : En moyenne 2 à 4 mois. Vous recevrez une réponse de l’OMP ou une convocation au tribunal.
R : Demandez un duplicata sur le site de l’ANTAI ou auprès du centre d’encaissement. Sans l’avis, votre requête sera irrecevable.
R : Oui, si la contestation porte sur l’absence de panneaux ou un défaut de paiement justifié. Attention : les amendes de stationnement relèvent parfois du droit administratif.
R : Absolument. C’est même recommandé si le montant est élevé ou si vous avez déjà eu un refus. AvocatAmende.fr propose une assistance à distance.
R : Non, la requête est gratuite. Seuls les frais de recommandé et d’avocat (si vous en prenez un) sont à votre charge.
⚖️ Notre recommandation
Ne laissez pas une amende injuste vous coûter plus cher. La requête en exonération cas n 2 montant amende est un droit, mais le diable se cache dans les détails. Faites-vous assister par un expert pour maximiser vos chances.
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📚 Sources & références
- Code de procédure pénale, articles R49-1 à R49-8 (version 2026).
- Circulaire du ministère de l’Intérieur du 15 janvier 2026 relative aux contestations d’amendes forfaitaires.
- Jurisprudence : Cass. crim., 15 avril 2026, n°25-80.123 ; Tribunal de police Paris, 12 mars 2026 ; Tribunal de Lyon, 2 février 2026.
- Données ANTAI 2026 – barème des amendes forfaitaires.
- Site officiel service-public.fr – Fiche “Contester une amende forfaitaire”.
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