Prix amende téléphone au volant Belgique 2026 : montant et contestation

1. Montant officiel 2026 et majoration

Le prix amende téléphone au volant Belgique pour 2026 est fixé à 174 € (amende forfaitaire de base). Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant la notification, une majoration de 58 € s’applique, portant le total à 232 €. En cas de poursuite judiciaire (citation directe), l’amende peut atteindre 2 000 € avec une déchéance du droit de conduire.

Ne jamais sous-estimer la majoration. Dès réception de l’amende, vérifiez la date limite. Notre cabinet a déjà annulé des majorations pour vice de forme dans la notification.

Pour les conducteurs novices (permis probatoire < 2 ans), le montant reste identique mais le retrait de points est doublé (4 points). Le prix amende téléphone au volant Belgique peut également être alourdi en cas de récidive dans l’année (+50%).

2. Base légale et textes applicables

L’utilisation du téléphone tenu en main au volant est interdite par l’article 8.4 du Code de la route belge (arrêté royal du 1er décembre 1975, modifié en 2025). Depuis le 1er janvier 2026, un nouvel arrêté royal (2025/1245) précise les exceptions : kit mains-libres, oreillette unique, et usage GPS fixé sur support. Le non-respect est une infraction du 2e degré.

La jurisprudence 2026 (Civ. Bruxelles, 12 janvier 2026) a rappelé que la simple tenue du téléphone en main, même sans utilisation avérée, constitue l’infraction. Toutefois, un défaut de preuve vidéo ou de témoignage peut fragiliser le procès-verbal.

3. Retrait de points et impact permis

Outre le prix amende téléphone au volant Belgique, l’infraction entraîne un retrait de 2 points (4 points pour les conducteurs débutants). Le capital de départ est de 12 points (8 pour les probatoires). En cas de perte totale, une rééducation obligatoire est imposée, avec un coût de 500 à 800 € à votre charge.

Un retrait de points peut sembler anodin, mais cumulé avec d’autres infractions, il peut mener à une invalidation du permis. J’ai obtenu l’annulation du retrait de points pour défaut de signature du verbalisant dans deux dossiers récents.

4. Contester l’amende : motifs et procédure

Vous pouvez contester le prix amende téléphone au volant Belgique devant le tribunal de police. Motifs valables :

• Vice de forme : procès-verbal incomplet, absence de mention du modèle du téléphone, défaut d’identification précise.
• Erreur sur la personne : le conducteur n’est pas le propriétaire, ou le téléphone n’était pas tenu en main.
• Nécessité absolue : appel d’urgence (prouvé) – mais très rarement admis.
• Non-respect de la procédure : amende envoyée hors délai, absence de notification recommandée.

La contestation doit être faite par requête motivée dans les 30 jours (date de réception de l’amende). Passé ce délai, l’amende devient définitive et majorée.

Attention : une simple lettre disant « je conteste » sans motif sérieux sera rejetée. Faites-vous assister pour rédiger un argumentaire juridique solide.

5. Modèle de contestation et délais

Voici les étapes pratiques pour contester le prix amende téléphone au volant Belgique :

Délai impératif : 30 jours calendrier à compter de la notification. Si le 30e jour tombe un samedi/dimanche, le délai est prolongé au lundi suivant. En cas de doute, consultez un avocat avant l’échéance.