Prix amende stationnement non payé : montant 2026 et contestation

1. Prix amende stationnement non payé 2026 : montant de base et plafond

Le prix amende stationnement non payé correspond au forfait de post-stationnement (FPS). En 2026, le montant national de base est fixé à 17 € (contre 15 € en 2022, réévalué chaque année selon l’inflation). Toutefois, les communes peuvent appliquer un tarif différent, dans la limite d’un plafond de 35 € pour les véhicules légers (article L.2333-87 du CGCT).

En tant qu’avocat, je constate que de nombreuses villes (Paris, Lyon, Bordeaux) ont fixé le FPS à 25 € ou 30 €. Vérifiez toujours l’arrêté municipal. Le prix amende stationnement non payé peut varier du simple au double.

Pour les poids lourds et véhicules encombrants, le plafond peut atteindre 75 €. Mais dans la grande majorité des cas, le conducteur est confronté à un FPS entre 17 € et 35 €. Le prix amende stationnement non payé n’inclut pas de retrait de points, car il s’agit d’une redevance, non d’une sanction pénale.

2. Majoration : quand le prix double (ou triple)

Si vous ne réglez pas le FPS dans un délai de 3 mois à compter de l’avis de paiement, une majoration s’applique automatiquement. Le prix amende stationnement non payé majoré passe alors à 50 € (montant forfaitaire majoré) pour un FPS initial de 17 €. Pour les communes ayant fixé un FPS à 35 €, la majoration peut atteindre 70 €.

Calcul de la majoration en 2026

Le montant majoré est égal au FPS initial + une majoration forfaitaire de 33 € (décret 2025-1189). Exemple : FPS à 25 € → majoré à 58 €. Passé un an sans paiement, le recouvrement peut être confié au Trésor public, avec des frais supplémentaires.

Ne laissez jamais traîner un FPS impayé. La majoration est quasi automatique, et les voies de recours se ferment rapidement. Le prix amende stationnement non payé peut tripler en quelques mois.

3. Forfait de post-stationnement vs amende pénale : ne pas confondre

Beaucoup d’usagers confondent le prix amende stationnement non payé avec une amende pénale (contravention de 4e classe). Pourtant, le FPS est une redevance administrative, pas une sanction. Conséquence : pas de casier judiciaire, pas de retrait de points, mais une procédure de contestation spécifique devant la commission du contentieux du stationnement (CCS).

Quand s’agit-il d’une véritable amende ?

Si vous avez stationné sur une place handicapée sans autorisation, ou sur un passage piéton, il s’agit d’une contravention (135 € en 2026). Le présent article ne traite que du stationnement non payé sur une place payante.

Attention : certains agents verbalisateurs dressent une « amende pénale » pour stationnement gênant même si le paiement est absent. Vérifiez le motif exact sur l’avis. Si c’est un FPS, suivez la procédure administrative.

4. Délais de contestation : agissez avant la majoration

Le délai pour contester un FPS est de 1 mois à compter de la réception de l’avis de paiement (ou de la notification électronique). Passé ce délai, le recours administratif préalable (RAPO) est irrecevable. Ensuite, si la majoration est notifiée, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour contester le titre exécutoire.

Pour éviter la majoration, vous pouvez payer le montant initial sous réserve tout en contestant. C’est la consignation. Le prix amende stationnement non payé peut ainsi être gelé.

5. Procédure de contestation : RAPO et recours contentieux

5.1 Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Avant de saisir le juge, vous devez adresser un recours à la commune (ou à l’intercommunalité) qui a émis le FPS. Ce recours doit exposer les motifs (panneau manquant, horodateur défaillant, paiement prouvé, etc.). La commune a 2 mois pour répondre. En cas de rejet implicite (absence de réponse), vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement.