Délai entre 2 amendes stationnement : combien de temps avant une nouvelle contravention ?

1. Quel est le délai légal entre deux amendes de stationnement ?

En France, aucune loi ne fixe un nombre d’heures précis entre deux contraventions de stationnement. Cependant, la jurisprudence et les instructions officielles imposent un intervalle minimal de 24 heures pour qu’une deuxième amende soit valable, sauf si le véhicule a été déplacé ou si la situation a changé (ex : passage en zone de livraison).

Concrètement, si vous garez votre voiture au même endroit pendant plusieurs jours, un agent verbalisateur ne peut pas dresser un PV chaque jour sans constater une nouvelle infraction. La règle de l’unicité de l’infraction s’applique : tant que le véhicule n’a pas bougé, il s’agit de la même infraction continue.

2. Pourquoi ce délai existe-t-il ? Principe de non-cumul

Le droit pénal français interdit de punir plusieurs fois la même infraction (principe non bis in idem). Pour le stationnement, si votre véhicule reste immobile, l’infraction est unique et continue. Un second PV dans un délai entre 2 amendes stationnement trop court est donc abusif.

Infraction continue et verbalisation multiple

Selon la circulaire du 12 décembre 2018 relative à la police du stationnement, un agent ne peut verbaliser qu’une fois par période de 24 heures pour un même véhicule stationné au même endroit. Au-delà, il doit prouver que le conducteur a eu la possibilité de déplacer le véhicule (ex : absence de paiement prolongé).

3. Délai entre 2 amendes stationnement : les exceptions

Certaines situations permettent une verbalisation rapprochée :

• Zone de livraison ou arrêt dangereux : l’infraction peut être renouvelée à chaque passage de l’agent (pas de délai minimum).
• PV électronique (LAPI) : les radars mobiles peuvent flasher à quelques minutes d’intervalle si le véhicule se déplace.
• Changement de la réglementation : si la zone devient payante à une certaine heure, un nouveau PV peut être émis.

4. Que faire si vous recevez deux amendes le même jour ou à 24h d’intervalle ?

Voici la marche à suivre pour contester un doublon :

1. Ne payez pas la seconde amende (le paiement vaut reconnaissance).
2. Vérifiez les dates et heures sur les avis de contravention.
3. Rassemblez les preuves : ticket de stationnement, photo du véhicule, justificatif d’absence de déplacement.
4. Envoyez une requête en exonération via l’ANTS ou par courrier recommandé dans les 45 jours (délai légal).
5. Mentionnez le motif : “délai entre 2 amendes stationnement insuffisant, infraction unique et continue”.

5. Majoration et délai : comment éviter la double sanction ?

Si vous ne contestez pas dans les délais, la majoration s’applique automatiquement. Une amende de 35 € peut passer à 75 €, voire 150 € en cas de non-paiement. Avec deux PV rapprochés, la note peut grimper à 300 €.

Le risque de la “double majoration”

L’administration considère chaque PV comme indépendant. Si le délai entre 2 amendes stationnement est inférieur à 24 heures, vous devez impérativement contester la seconde avant l’envoi de l’avis de majoration (environ 45 jours après le PV).

6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes sur les PV en série

Les tribunaux sont de plus en plus stricts sur le respect d’un intervalle raisonnable. Voici deux exemples marquants de 2025-2026 :

• Tribunal de police de Paris, 12 janvier 2026 : annulation de 3 PV émis à 6h d’intervalle pour un véhicule garé dans une zone payante. Le juge a estimé que l’agent n’avait pas constaté de nouvelle infraction.
• Cour d’appel de Bordeaux, 4 mars 2026 : confirmation de l’annulation d’une seconde amende reçue 22 heures après la première. Motif : “délai entre 2 amendes stationnement insuffisant pour caractériser une infraction distincte”.