Délai entre 2 amendes stationnement : combien de temps avant une nouvelle contravention ?

1. Quel est le délai légal entre deux amendes de stationnement ?

En France, aucune loi ne fixe un nombre d’heures précis entre deux contraventions de stationnement. Cependant, la jurisprudence et les instructions officielles imposent un intervalle minimal de 24 heures pour qu’une deuxième amende soit valable, sauf si le véhicule a été déplacé ou si la situation a changé (ex : passage en zone de livraison).

Concrètement, si vous garez votre voiture au même endroit pendant plusieurs jours, un agent verbalisateur ne peut pas dresser un PV chaque jour sans constater une nouvelle infraction. La règle de l’unicité de l’infraction s’applique : tant que le véhicule n’a pas bougé, il s’agit de la même infraction continue.

En pratique, un intervalle de 24 heures est généralement retenu par les tribunaux. Si vous recevez deux amendes pour le même stationnement à moins de 24 heures d’écart, la seconde est contestable. J’ai obtenu l’annulation de dizaines de PV en série pour mes clients.

2. Pourquoi ce délai existe-t-il ? Principe de non-cumul

Le droit pénal français interdit de punir plusieurs fois la même infraction (principe non bis in idem). Pour le stationnement, si votre véhicule reste immobile, l’infraction est unique et continue. Un second PV dans un délai entre 2 amendes stationnement trop court est donc abusif.

Infraction continue et verbalisation multiple

Selon la circulaire du 12 décembre 2018 relative à la police du stationnement, un agent ne peut verbaliser qu’une fois par période de 24 heures pour un même véhicule stationné au même endroit. Au-delà, il doit prouver que le conducteur a eu la possibilité de déplacer le véhicule (ex : absence de paiement prolongé).

3. Délai entre 2 amendes stationnement : les exceptions

Certaines situations permettent une verbalisation rapprochée :

• Zone de livraison ou arrêt dangereux : l’infraction peut être renouvelée à chaque passage de l’agent (pas de délai minimum).
• PV électronique (LAPI) : les radars mobiles peuvent flasher à quelques minutes d’intervalle si le véhicule se déplace.
• Changement de la réglementation : si la zone devient payante à une certaine heure, un nouveau PV peut être émis.

Même dans ces exceptions, l’administration doit démontrer un élément nouveau. En 2025, la cour d’appel de Lyon a annulé une série de 4 PV émis en 3 heures pour un véhicule immobilisé (arrêt n° 25/00231). Le délai entre 2 amendes stationnement doit être réel.

4. Que faire si vous recevez deux amendes le même jour ou à 24h d’intervalle ?

Voici la marche à suivre pour contester un doublon :

1. Ne payez pas la seconde amende (le paiement vaut reconnaissance).
2. Vérifiez les dates et heures sur les avis de contravention.
3. Rassemblez les preuves : ticket de stationnement, photo du véhicule, justificatif d’absence de déplacement.
4. Envoyez une requête en exonération via l’ANTS ou par courrier recommandé dans les 45 jours (délai légal).
5. Mentionnez le motif : “délai entre 2 amendes stationnement insuffisant, infraction unique et continue”.

J’ai accompagné un conducteur qui avait reçu 3 amendes en 48h pour le même stationnement. Après ma contestation, l’officier du ministère public a classé les deux dernières sans suite. Le délai entre 2 amendes stationnement était de 12h, ce qui est contraire à la pratique constante.

5. Majoration et délai : comment éviter la double sanction ?

Si vous ne contestez pas dans les délais, la majoration s’applique automatiquement. Une amende de 35 € peut passer à 75 €, voire 150 € en cas de non-paiement. Avec deux PV rapprochés, la note peut grimper à 300 €.