Combien de temps pour payer une amende forfaitaire majorée en 2026 ?

1. Le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le délai légal pour payer une amende forfaitaire majorée est fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de notification de l’avis majoré. Ce délai est impératif. Passé cette échéance, le montant est augmenté d’une majoration forfaitaire de 10 % (dans la limite de 150 € pour les contraventions des 4 premières classes).

« Beaucoup de conducteurs confondent encore le délai de paiement de l’amende initiale (45 jours) et celui de l’amende majorée. En 2026, le législateur a voulu accélérer le recouvrement : vous n’avez que 30 jours. Passé ce délai, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé, avec des frais supplémentaires. » — Maître Delphine R., avocate au barreau de Paris.

Rappel : l’amende forfaitaire majorée intervient lorsque l’amende initiale n’a pas été payée dans les 45 jours (ou 60 jours pour les contraventions par courrier simple). Le montant de la majoration est variable selon la classe de la contravention (ex : 150 € pour une amende de 4e classe, 600 € pour la 5e classe).

2. Quand le délai commence-t-il à courir ?

Le point de départ du délai de 30 jours est la notification de l’amende forfaitaire majorée. Cette notification peut être :

• Papier : lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Le délai court à partir de la première présentation (date du cachet de la Poste).
• Électronique : pour les amendes relevées par radar ou via l’ANTS. Le délai commence le lendemain de la mise à disposition de l’avis dans le compte usager (ou à la date de l’email de notification).
• Remise en main propre : par un agent assermenté (rare). La date fait foi.

« J’ai vu des dossiers où le conducteur prétendait ne pas avoir reçu l’avis majoré. Mais la jurisprudence considère que la notification est réputée faite à la première présentation, même si le pli n’a pas été retiré. Il faut donc être très vigilant avec son suivi de courrier. » — Maître Julien T., avocat en droit routier.

3. Que se passe-t-il si vous dépassez le délai ?

Si vous ne payez pas dans les 30 jours, le Trésor public applique automatiquement une majoration de 10 % (plafonnée à 150 € pour les contraventions des classes 1 à 4). Ensuite, le dossier est transmis au comptable public qui peut engager :

• Une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
• Une opposition à tiers détenteur (blocage de compte).
• Une inscription au fichier des impayés (FICOBA).

De plus, le montant total (amende majorée + majoration) devient exigible immédiatement. Il n’y a pas de nouveau délai de grâce.

« Ne croyez pas qu’un simple retard de quelques jours passera inaperçu. Le système est automatisé : dès le 31e jour, la majoration est appliquée et le recouvrement forcé peut débuter. J’ai vu des dossiers où une amende de 150 € s’est transformée en 300 € avec les frais. » — Maître Sophie L., avocate en droit des contraventions.

4. Peut-on contester une amende majorée après le délai ?

Oui, il est possible de contester une amende forfaitaire majorée même après le délai de paiement, mais sous conditions. La contestation doit être adressée à l’officier du ministère public (OMP) dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’amende majorée. Si vous dépassez ce délai, la contestation est irrecevable, sauf cas de force majeure (maladie grave, absence justifiée, etc.).

Attention : la contestation ne suspend pas l’obligation de payer. Vous devez en principe consigner le montant de l’amende (sauf si vous demandez une dispense de consignation pour motif légitime).

« Beaucoup d’automobilistes pensent que contester une amende majorée les dispense de payer. C’est faux ! Si vous contestez sans consigner, vous risquez une majoration supplémentaire. Mon conseil : consignez le montant, contestez dans les formes, et vous serez remboursé si vous obtenez gain de cause. » — Maître Marc D., avocat spécialiste des infractions routières.

5. Les recours possibles pour gagner du temps ou éviter la majoration

Plusieurs options s’offrent à vous si vous êtes dans l’impossibilité de payer dans les 30 jours :

• Demande de délai de paiement : adressez une demande écrite au comptable public (trésorerie des amendes) avant l’expiration du délai. Vous pouvez obtenir jusqu’à 3 mois supplémentaires.
• Échelonnement : pour les amendes supérieures à 300 €, un échelonnement sur 3 à 6 mois est possible.
• Contestation avec consignation : si vous estimez l’amende injustifiée, contestez tout en consignant le montant. Cela bloque la majoration tant que la procédure est en cours.
• Recours gracieux : si vous avez une excuse valable (erreur de plaque, vol du véhicule), écrivez au service des amendes pour demander l’annulation de la majoration.

« J’ai obtenu l’annulation de plusieurs majorations pour des conducteurs qui avaient changé d’adresse sans le signaler. La notification n’était pas valable. Ne négligez pas l’importance de votre adresse légale sur le certificat d’immatriculation. » — Maître Anne-Sophie P., avocate en droit des transports.

6. Focus : amende majorée et avis de contravention électronique

Depuis 2024, les avis de contravention pour excès de vitesse ou franchissement de feu rouge sont majoritairement dématérialisés. Vous recevez un email ou un SMS vous invitant à consulter votre avis sur le site de l’ANTS. Le délai de 30 jours court à partir de la date de mise à disposition de l’avis (et non de la réception de l’email).