Amende téléphone volant Italie : comment contester une contravention routière

1. Cadre légal : article 173 du Code de la route italien

L’infraction d’utilisation du téléphone portable au volant est régie par l’article 173 du Codice della Strada (D.Lgs. 285/1992). Depuis la réforme de 2025, l’interdiction couvre non seulement les appels sans kit mains libres, mais aussi la consultation d’écrans tactiles, la navigation GPS non intégrée, et toute action nécessitant de lâcher le volant. Le texte précise que le conducteur ne peut tenir l’appareil en main, même à l’arrêt (feu rouge ou embouteillage).

🗣️ Me. Lorenzo Bianchi, avocat spécialisé : « Beaucoup de conducteurs ignorent qu’en Italie, le simple fait de toucher l’écran du téléphone posé sur le support est interdit si le véhicule est en mouvement. Les verbalisations par les patrouilles de la Polizia Stradale sont fréquentes et souvent contestables sur la forme. »

2. Montants, majorations et retrait de points

En 2026, l’amende de base pour amende téléphone volant Italie est de 165 € (sur le territoire italien). Si le paiement est effectué dans les 5 jours, le montant est réduit à 116 € (loi 689/1981). En revanche, si vous ne payez pas dans les 60 jours, la majoration peut atteindre 644 € (selon l’art. 195 CDS). À cela s’ajoute un retrait de 5 points sur le permis italien (ou équivalent pour les permis étrangers via le système d’échange d’informations).

Majoration pour non-paiement

Si l’amende n’est pas réglée dans les 60 jours suivant la notification, le montant est majoré de 50 % (art. 27 L. 689/1981). Passé un an, l’administration peut émettre un titre exécutif et procéder à une saisie sur salaire ou compte bancaire. D’où l’importance de ne pas ignorer l’avis.

⚡ Rappel : Même si vous résidez en France, l’Italie peut recouvrer l’amende via la directive européenne 2015/413 (cross-border enforcement). Ne pas contester dans les délais = majoration garantie.

3. Quand contester ? Délais impératifs

La contestation d’une amende téléphone volant Italie doit impérativement être faite dans les 30 jours suivant la notification (ou 60 jours si le contrevenant réside à l’étranger). Deux voies possibles :

• Voie administrative : recours au Préfet (Prefetto) du lieu de l’infraction. Délai : 30 jours. Gratuit mais souvent lent.
• Voie judiciaire : recours devant le Giudice di Pace. Délai : 30 jours (60 pour résidents UE hors Italie). Coût : 43 € de contribution unifiée + éventuels frais d’avocat.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?

L’amende devient définitive. Vous ne pourrez plus contester le bien-fondé, seulement demander une remise gracieuse (rarement accordée). La majoration s’applique automatiquement.

4. Les vices de forme les plus fréquents

Un grand nombre de contraventions pour téléphone au volant sont annulées pour des erreurs formelles. Voici les principaux vices à vérifier sur votre avis de contravention :

• Absence de photo probante : le procès-verbal doit mentionner l’agent verbalisateur et, si possible, une preuve visuelle. Sans photo, la contestation est facilitée.
• Mauvaise identification du conducteur : si le véhicule est loué ou de société, le nom du conducteur doit être précisé sous 60 jours. Une erreur sur le nom ou la plaque peut tout annuler.
• Défaut de notification dans les 90 jours : l’amende doit être notifiée au domicile du contrevenant dans les 90 jours (art. 201 CDS). Passé ce délai, l’infraction est prescrite.
• Absence de signature de l’agent : le procès-verbal électronique doit comporter une signature numérique valide.

📌 Exemple réel (2025) : Le Giudice di Pace de Milan a annulé une amende de 165 € car la photo du radar montrait le téléphone sur le siège passager, mais pas dans la main du conducteur. Faute de preuve directe, l’infraction n’est pas constituée.

5. Comment constituer un dossier solide

Pour maximiser vos chances d’annulation d’une amende téléphone volant Italie, vous devez rassembler les pièces suivantes :

• Copie de l’avis de contravention (recto-verso)
• Preuve de paiement si vous avez déjà payé (pour demande de remboursement)
• Photos ou vidéos montrant que vous n’utilisiez pas le téléphone (ex : dashcam)
• Attestation de témoin (si applicable)
• Justificatif de domicile et copie du permis de conduire
• Lettre de contestation motivée (modèle disponible sur AvocatAmende.fr)

Modèle de lettre de contestation

“Je soussigné [Nom], conteste l’amende n°[numéro] reçue le [date] pour utilisation de téléphone au volant. Je conteste les faits car [expliquez : téléphone en mode GPS sur support, absence de preuve, vice de forme…]. Je demande l’annulation de la sanction et la suspension des majorations. Pièces jointes : copie de l’avis, photos, etc.”

6. Assistance d’un avocat et frais de procédure

Pour une amende téléphone volant Italie, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat devant le Préfet. En revanche, devant le Giudice di Pace, la représentation par un avocat est obligatoire si le montant de l’amende dépasse 1 100 € (ce qui est rare pour cette infraction). Toutefois, pour les résidents étrangers, un avocat facilite la gestion des délais et la traduction des documents.

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions favorables

Plusieurs décisions récentes des tribunaux italiens ont fait évoluer la contestation des amende téléphone volant Italie :

• Giudice di Pace de Bologne, 12/2025 : annulation d’une amende car le procès-verbal ne précisait pas si le téléphone était utilisé pour une fonction de navigation ou de communication. L’usage du GPS est toléré si le conducteur ne tient pas l’appareil.
• Cour de Cassation italienne, arrêt n° 4587/2026 : confirmation que le fait de toucher l’écran tactile fixé sur un support n’est pas interdit si le véhicule est à l’arrêt (moteur éteint). Attention : moteur allumé = infraction possible.
• Giudice di Pace de Florence, 03/2026 : annulation pour défaut de notification dans les 90 jours. L’administration n’a pas prouvé la date d’envoi.

8. Cas particuliers : location, véhicule de société, touriste

Si vous conduisiez un véhicule de location, l’agence de location transmet vos coordonnées à la police italienne sous 60 jours. Vous recevrez alors l’amende à votre domicile. Dans ce cas, vérifiez que le nom du conducteur est exact. Une erreur sur le nom peut entraîner l’annulation.

Pour les véhicules de société, l’amende est adressée à la personne morale, qui doit désigner le conducteur. Si la société ne répond pas, elle peut être condamnée à une amende de 290 € à 1 160 € (art. 196 CDS).

En tant que touriste, vous avez 60 jours pour contester (au lieu de 30). Utilisez de préférence un avocat italien pour éviter les pièges linguistiques.

🌍 Conseil transfrontalier : Si vous êtes français, l’amende peut être envoyée en France avec une traduction. Ne la jetez pas ! La contestation doit être faite en italien ou accompagnée d’une traduction assermentée.