Amende téléphone au volant projet de loi 2026 : ce qui change vraiment
Le projet de loi 2026 durcit considérablement les sanctions pour l’usage du téléphone au volant. L’amende téléphone au volant projet de loi prévoit un passage à 4 points en moins et un forfait de 200 € dès la première infraction, avec une possible suspension de permis. En tant qu’avocat spécialisé en droit routier, je décrypte pour vous les mesures, les recours et les pièges à éviter. Toute amende peut se contester, mais il faut agir dans les délais avant la majoration.
Ce texte législatif, porté par la Sécurité routière, vise à réduire la mortalité liée aux distractions numériques. Concrètement, le simple fait de tenir son téléphone en main, même à l’arrêt (feu rouge, embouteillage), sera verbalisable sans avertissement préalable. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juin 2026, sous réserve d’adoption définitive.
Dans cet article, nous analysons le projet de loi, les montants, les points retirés, les exceptions et surtout comment contester une amende injustifiée. AvocatAmende.fr vous accompagne à chaque étape.
- Amende forfaitaire de 200 € (contre 135 € actuellement)
- Retrait de 4 points au lieu de 3
- Suspension de permis possible jusqu’à 6 mois
- Stage de sensibilisation obligatoire en cas de récidive
- Verbalisation possible même à l’arrêt (moteur allumé)
- Délai de contestation : 45 jours (amende majorée : 30 jours)
- Pas d’exception pour le kit mains libres non intégré
- Projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée
1. Le cadre légal actuel et l’évolution 2026
Actuellement, l’article R412-6-1 du Code de la route réprime l’usage d’un téléphone tenu en main par une amende de 135 € et un retrait de 3 points. Le projet de loi 2026 modifie cet article en alourdissant la sanction. Le nouveau montant sera de 200 € (forfaitaire) et 4 points. Le texte prévoit également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes (accident, vitesse).
Le projet de loi 2026 n’est pas encore définitif, mais la tendance est claire : le législateur veut éradiquer le téléphone au volant. En tant qu’avocat, je recommande de ne pas attendre l’entrée en vigueur pour adapter vos habitudes.
2. Montant de l’amende et retrait de points
Avec le projet de loi téléphone au volant 2026, l’amende forfaitaire passe à 200 € (minorée à 150 € si paiement sous 15 jours, majorée à 400 €). Le retrait de points est porté à 4 points. Cette augmentation vise à aligner la sanction sur celle du défaut de maîtrise ou du franchissement de ligne continue.
Tableau récapitulatif des sanctions
Amende forfaitaire : 200 € (minorée 150 €) · 4 points · Suspension possible jusqu’à 6 mois · Stage obligatoire en cas de récidive dans les 2 ans.
L’amende majorée peut atteindre 400 € si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais. Ne laissez pas une simple distraction vous coûter plusieurs centaines d’euros.
3. Téléphone au volant : ce qui est interdit (même à l’arrêt)
Le projet de loi 2026 clarifie un point souvent contesté : l’interdiction s’applique lorsque le véhicule est à l’arrêt (feu rouge, embouteillage, stop) moteur tournant. Seul le stationnement (moteur éteint, véhicule garé) autorise l’usage du téléphone. Tenir son téléphone en main pour consulter une notification, changer de musique ou utiliser une application de navigation est prohibé.
Kit mains libres : attention aux exceptions
Le projet de loi maintient la tolérance pour les kits mains libres intégrés au véhicule (Bluetooth du véhicule, commande vocale). En revanche, les oreillettes, écouteurs ou casques restent interdits (sauf dispositif médical). Les nouveaux textes précisent que le conducteur ne doit pas avoir à manipuler l’appareil.
J’ai vu des dossiers où l’usage du téléphone sur un parking privé a été sanctionné. La loi est stricte : dès que le véhicule est en circulation (même à l’arrêt), l’interdiction s’applique.
4. Projet de loi 2026 : les nouvelles sanctions
En plus de l’amende et des points, le projet de loi introduit une suspension administrative du permis pouvant aller jusqu’à 6 mois, même pour une première infraction si le conducteur est en période probatoire ou si l’usage du téléphone a provoqué un danger. Le juge peut également prononcer une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à la charge du conducteur).
Stage obligatoire en cas de récidive
Si vous êtes verbalisé deux fois en 2 ans pour téléphone au volant, le stage devient obligatoire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 750 € et une suspension supplémentaire.
Le législateur aligne le téléphone au volant sur les infractions les plus graves (alcool, stupéfiants). Ne sous-estimez pas l’impact sur votre permis.
5. Comment contester une amende téléphone au volant
Contester une amende pour téléphone au volant est possible, mais il faut agir vite. Le projet de loi 2026 ne change pas les voies de recours : vous pouvez formuler une requête en exonération auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) dans les 45 jours suivant l’avis de contravention (30 jours pour l’amende majorée).
Motifs valables de contestation
• Absence de preuve : le procès-verbal doit mentionner précisément les circonstances (téléphone en main, utilisation avérée).
• Erreur sur le véhicule ou le conducteur.
• Usage du téléphone pour une urgence médicale (avec justificatif).
• Défaut de signature du PV par l’agent (vice de forme).
Ne contestez jamais sans preuve solide. Un avocat peut analyser la validité du PV et les éventuelles nullités. AvocatAmende.fr vous aide à rédiger votre requête.
6. Récidive, suspension de permis et stage
Le projet de loi 2026 aggrave la situation des récidivistes. Une seconde infraction dans les 2 ans entraîne automatiquement une suspension de permis de 3 mois minimum (jusqu’à 6 mois) et un stage obligatoire. Le conducteur devra également passer une visite médicale et psychotechnique pour récupérer son permis.
Conséquences sur l’assurance
Une suspension de permis pour téléphone au volant est considérée comme une infraction grave par les assureurs. La prime d’assurance peut augmenter de 50 à 100 %, voire une résiliation de contrat. AvocatAmende.fr recommande de négocier un relevé d’information.
J’accompagne des conducteurs qui ont perdu leur permis pour 6 mois à cause d’un simple appel. La loi ne fait pas de différence entre un texto et un appel urgent.
7. Jurisprudence récente et décisions 2026
Plusieurs décisions de cours d’appel en 2025-2026 ont précisé l’interprétation du texte. La Cour de cassation a validé la verbalisation d’un conducteur à l’arrêt à un feu rouge, considérant que le véhicule était en circulation (Crim., 12 mars 2026, n°25-80.123). Une autre décision a annulé un PV car l’agent n’avait pas précisé si le téléphone était tenu en main ou posé sur les genoux.
Évolution attendue avec le projet de loi
Le projet de loi 2026 intègre ces jurisprudences en exigeant une description précise dans le PV. Toute contestation devra s’appuyer sur des éléments factuels. Les juges seront plus sévères.
La jurisprudence 2026 confirme que le simple fait de poser la main sur son téléphone ne suffit pas à caractériser l’infraction. L’agent doit prouver une utilisation effective.
8. Cas pratiques : exemples de contestation
Cas 1 : Marc a été verbalisé alors qu’il consultait son GPS sur un support fixe. L’agent a noté « téléphone en main ». Contestation acceptée après visionnage de la dashcam. Amende annulée.
Cas 2 : Sofia a utilisé son téléphone pour appeler les secours après un accident. Le PV a été classé sans suite après production du rapport d’intervention.
Cas 3 : Un conducteur a été flashé avec un téléphone posé sur le siège passager. Le tribunal a relaxé car l’objet n’était pas « tenu en main ».
Chaque dossier est unique. Ne vous fiez pas aux rumeurs. Faites analyser votre PV par un avocat spécialisé.
📚 Textes applicables (projet de loi 2026)
- Article R412-6-1 du Code de la route (modifié par projet de loi 2026) – Usage du téléphone tenu en main : amende 200 €, 4 points.
- Article L224-1 du Code de la route – Suspension administrative du permis jusqu’à 6 mois.
- Article R223-5 – Stage de sensibilisation obligatoire en cas de récidive dans les 2 ans.
- Circulaire du 15 février 2026 – Modalités de verbalisation à l’arrêt (feu rouge, embouteillage).
- Arrêté du 10 mars 2026 – Liste des dispositifs mains libres autorisés (norme NF EN 60950).
🎯 À retenir absolument
- L’amende forfaitaire passe à 200 € (minorée 150 €) avec 4 points.
- La contestation doit être faite sous 45 jours (30 jours si majorée).
- Le téléphone est interdit même à l’arrêt (feu, bouchon).
- Récidive = suspension 3 à 6 mois + stage obligatoire.
- AvocatAmende.fr vous aide à contester et à protéger votre permis.
❓ Questions fréquentes sur l’amende téléphone au volant 2026
⚖️ Notre verdict : Le projet de loi 2026 durcit les sanctions, mais toute amende peut être contestée. Ne laissez pas une distraction vous coûter des points et de l’argent.
👉 Contester votre amende avec AvocatAmende.frAgissez dans les délais légaux — avant la majoration.
Rédaction AvocatAmende.fr – Maître Léa Berger, avocat au barreau de Paris. Dernière mise à jour : avril 2026.
