Amende téléphone au volant Bruxelles : comment contester en 2026

1. Cadre légal : amende téléphone au volant Bruxelles 2026

L’usage d’un téléphone portable tenu en main est interdit par l’article 8.4 du Code de la route belge (Arrêté Royal du 1er décembre 1975, modifié). Depuis 2024, la Région de Bruxelles-Capitale a renforcé les sanctions via l’Ordonnance du 22 mars 2024 relative à la sécurité routière. En 2026, la détection automatisée par caméras intelligentes est déployée sur 80 % des axes principaux (Ring, E40, chaussées régionales).

Même si vous êtes à l’arrêt à un feu rouge, le moteur allumé, le smartphone en main est verbalisable. La jurisprudence 2025 (CJ Bruxelles, 12 mars 2025) a confirmé que l’immobilisation temporaire ne constitue pas un stationnement.

Textes clés applicables en 2026

Outre le Code de la route, l’Arrêté du Gouvernement bruxellois du 15 janvier 2026 précise les modalités de contrôle automatisé. Les caméras doivent capturer deux images distinctes montrant le conducteur et l’objet. Une seule image floue ou de profil peut être contestée.

2. Montant, majoration et points (permis bruxellois)

En 2026, l’amende téléphone au volant Bruxelles s’élève à 174 € (paiement dans les 30 jours). Passé ce délai, une majoration de 50 % est appliquée (261 €), puis doublement à 349 € après 60 jours. En cas de non-paiement et de condamnation, le tribunal peut porter l’amende à 2 000 € (maximum légal).

Depuis le 1er juin 2025, le permis à points bruxellois est en vigueur. Une infraction pour téléphone au volant entraîne 2 points de retrait. Si vous cumulez 6 points en 3 ans, suspension possible de 15 jours à 3 mois.

3. Preuves et contestation : vices de forme et d’identification

Les motifs de contestation les plus fréquents en 2026 :

• Défaut d’identification du conducteur : l’amende est adressée au propriétaire, mais si vous n’étiez pas au volant, vous devez fournir une déclaration de conducteur (ou contester l’absence de photo claire).
• Photo non conforme : la caméra doit montrer le téléphone dans la main, pas sur les genoux ou derrière le volant. Un simple reflet peut être contesté.
• Absence de notification régulière : l’avis de contravention doit être envoyé dans les 14 jours suivant l’infraction. Tout dépassement ouvre un vice de procédure.
• Circonstances exceptionnelles : appel d’urgence (112) ou utilisation en mode navigation sur support fixe (controversé).

Dans un jugement du 3 février 2026 (Tribunal de police Bruxelles, RG 2025/4582), le juge a annulé une amende car la photo était prise de nuit avec un éclairage insuffisant, rendant impossible l’identification certaine du téléphone.

4. Procédure de contestation étape par étape

Étape 1 : Vérifier le délai

La contestation doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date de l’avis de contravention. Utilisez de préférence un envoi recommandé avec accusé de réception.

Étape 2 : Rédiger un recours gracieux

Adressez votre lettre à : Bruxelles Fiscalité – Service Contentieux, Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles. Exposez clairement les motifs (photo floue, défaut d’identification, etc.) et joignez les preuves.

Étape 3 : Saisir le tribunal de police

Si le recours gracieux est rejeté (ou en l’absence de réponse sous 3 mois), vous pouvez assigner devant le Tribunal de police de Bruxelles. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Ne vous laissez pas intimider par les relances. La majoration n’est pas automatique si vous avez introduit un recours dans les délais. Conservez impérativement les preuves d’envoi.

5. Modèle de lettre et recours gracieux

Vous pouvez utiliser ce canevas (adaptez-le à votre situation) :

Envoyez en recommandé. Si vous êtes propriétaire mais pas conducteur, joignez une déclaration sur l’honneur indiquant le nom du conducteur.