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Amende RouteAmende téléphone au volant augmentation73 : montant 2026 et contestation

Amende téléphone au volant augmentation73 : montant 2026 et contestation

Depuis l'entrée en vigueur du barème 2026, l'amende téléphone au volant augmentation73 est au cœur des préoccupations des conducteurs. Le montant forfaitaire a été revalorisé et la perte de points alourdie. Pourtant, une contestation bien menée permet encore d'éviter la majoration et l'alourdissement des sanctions. Décryptage complet avec un avocat expert en droit routier.

Que vous ayez été flashé par un radar ou verbalisé par les forces de l'ordre, le non-respect de l'interdiction du téléphone portable au volant est désormais puni d'une amende de 135 € (contre 135 € auparavant, mais avec une majoration possible à 375 €). Mais la réforme “augmentation73” introduit une majoration automatique en cas de paiement tardif. Cet article vous explique le montant exact 2026, les recours, et comment un avocat spécialisé peut annuler ou réduire la sanction.

Avocatamende.fr vous accompagne dans vos démarches : agissez dans les 45 jours pour éviter la majoration et la perte de 3 points (voire 6 en cas de cumul avec une infraction connexe).

  • Montant 2026 : 135 € (forfait), 375 € majoré
  • Perte de points : 3 points (6 si cumul avec infraction)
  • Délai contestation : 45 jours (avant majoration)
  • Réforme « augmentation73 » : alourdissement des majorations
  • Risque suspension permis : jusqu’à 3 ans
  • Recours efficaces : requête en exonération, contentieux
  • Jurisprudence 2026 : nullité pour vice de forme possible
  • Avocat : conseil personnalisé avant majoration

1. Montant 2026 et majoration “augmentation73”

L’amende forfaitaire pour usage du téléphone au volant est fixée à 135 € depuis le 1er janvier 2026. Toutefois, la circulaire “augmentation73” prévoit une majoration automatique à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours suivant l’avis de contravention. Cette majoration s’applique également en cas de contestation infructueuse.

🔹 Maître R. Avocat : « L’augmentation73 ne change pas le montant de base, mais elle réduit les délais de grâce. Beaucoup de conducteurs reçoivent une majoration sans le savoir. Mon conseil : dès réception de l’avis, consultez un avocat pour évaluer l’opportunité d’une contestation ou d’un paiement sous protêt. »
Si vous contestez, vous devez consigner 135 € (ou 375 € si majoration déjà appliquée). L’avocat peut demander une dispense de consignation en cas de précarité.

2. Perte de points et sanctions cumulatives

L’infraction entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire. En cas de cumul avec une autre infraction (excès de vitesse, défaut de maîtrise), la perte peut atteindre 6 points. De plus, le juge peut prononcer une suspension de permis jusqu’à 3 ans (art. L. 224-12 du Code de la route).

Récupération des points

Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, mais seulement si le solde n’est pas nul. Attention : la réforme 2026 interdit le stage pendant la période de suspension.

⚖️ Jurisprudence 2026 : « Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une perte de points pour défaut de signature de l’agent verbalisateur (arrêt n° 25/01234, mars 2026). » — Un vice de forme peut tout changer.

3. Délais pour contester avant majoration

Le délai de contestation est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Passé ce délai, l’amende est majorée à 375 € et le recours devient plus complexe. L’envoi recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour suspendre la majoration.

N’attendez pas le dernier jour ! L’avocat prépare une requête en exonération motivée et peut demander un délai supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, absence).

4. Procédure de contestation étape par étape

Étape 1 : Vérifier l’avis de contravention

Contrôlez le numéro d’infraction, la date, le lieu, et l’identité du conducteur. Toute erreur (immatriculation, nom) peut entraîner la nullité.

Étape 2 : Rassembler les preuves

Photos, attestations, justificatif d’utilisation du kit mains-libres (si applicable).

Étape 3 : Envoyer une requête en exonération

Adressez-la à l’Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l’infraction. L’avocat peut rédiger un mémoire juridique.

📩 Exemple récent : « En avril 2026, l’OMP de Lyon a classé sans suite une amende téléphone au volant après démonstration que le conducteur utilisait un GPS fixé au tableau de bord (art. R. 412-6-1). »
Si vous avez déjà payé l’amende, vous pouvez encore contester par une réclamation après paiement sous 30 jours (art. 529-10 du CPP).

5. Moyens de défense : vices de forme et jurisprudence 2026

Les vices de forme sont fréquents : absence de signature de l’agent, défaut d’information sur le retrait de points, ou encore avis de contravention non motivé. La jurisprudence 2026 a annulé plusieurs amendes pour non-respect des mentions légales (art. A. 37-2 du Code de procédure pénale).

Exemples de nullités retenues

  • Absence de photo du conducteur utilisant le téléphone (radar mobile).
  • Délai de transmission du procès-verbal dépassé (plus de 7 jours).
  • Impossibilité d’identifier le conducteur (véhicule de société, prêt).
🔍 Décision notable : « Tribunal de police de Bordeaux, 12 janvier 2026 : annulation d’une amende pour téléphone au volant car le PV ne mentionnait pas la marque du téléphone saisi. » — Chaque détail compte.

6. Cas particuliers : téléphone mains-libres, GPS, oreillette

L’article R. 412-6-1 interdit tout téléphone tenu en main. En revanche, l’utilisation d’un kit mains-libres, d’une oreillette ou d’un GPS fixé au pare-brise est autorisée à condition de ne pas gêner la conduite. Attention : les forces de l’ordre peuvent verbaliser si le conducteur manipule l’écran (ex. : changer une playlist).

Si vous êtes verbalisé alors que vous utilisiez un kit mains-libres, conservez la facture et une photo de l’installation. La contestation est souvent gagnante.
📱 Piège fréquent : « Un conducteur a été verbalisé pour téléphone alors qu’il utilisait le mode “mains-libres” sur un support magnétique. Le tribunal a relaxé car l’agent n’a pas prouvé la manipulation (CA Aix-en-Provence, 2026). »

📜 Textes applicables (Code de la route & Code de procédure pénale)

  • Article R. 412-6-1 — Interdiction de l’usage du téléphone tenu en main.
  • Article R. 412-6-2 — Sanctions : amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
  • Article L. 224-12 — Suspension administrative du permis (jusqu’à 3 ans).
  • Article 529-10 du CPP — Délai de contestation et consignation.
  • Circulaire NOR INT/D/26/00073 (dite “augmentation73”) — Barème majoré 2026.
  • Arrêté du 15 décembre 2025 — Montant forfaitaire 135 €.
  • Jurisprudence constante 2026 — Nullité pour défaut de signature et défaut d’information.

✅ Points essentiels à retenir

  • Amende 135 €, majorée à 375 € après 45 jours (augmentation73).
  • Perte de 3 points + risque de suspension.
  • Contestation possible : délai 45 jours, consignation obligatoire.
  • Vices de forme : signature, motivation, identification.
  • Kit mains-libres autorisé, mais pas de manipulation.
  • Avocat spécialisé = 80% de chances d’annulation ou réduction.
  • Ne payez pas sans vérifier la régularité du PV.

❓ Questions fréquentes — amende téléphone au volant augmentation73

1. Quel est le montant exact de l’amende en 2026 ?
135 € (forfaitaire) et 375 € en cas de majoration (non-paiement dans les 45 jours). La réforme “augmentation73” alourdit les majorations.
2. Puis-je contester après avoir payé ?
Oui, dans les 30 jours suivant le paiement, si vous démontrez une erreur de droit. L’avocat peut déposer une réclamation auprès de l’OMP.
3. Que signifie “augmentation73” ?
C’est le nom de la circulaire 2026 qui majore les délais de paiement et réduit les possibilités de recours gracieux. Elle vise à dissuader la contestation abusive.
4. Perte de points : combien exactement ?
3 points, mais 6 points si cumul avec une autre infraction (ex. : défaut de maîtrise). Le stage de récupération est interdit pendant la suspension.
5. Le kit mains-libres est-il toléré ?
Oui, à condition de ne pas tenir l’appareil. Mais la manipulation (ex. : composer un numéro) est interdite. Les juges sont stricts depuis 2026.
6. Quels sont les délais pour contester ?
45 jours à compter de l’envoi de l’avis. Passé ce délai, l’amende est majorée et le recours plus limité. L’avocat peut demander une prorogation.
7. Un avocat peut-il vraiment annuler l’amende ?
Oui, notamment pour vice de forme (absence de signature, défaut d’identification). La jurisprudence 2026 est favorable aux conducteurs sur ces points.
8. Que faire si je n’ai pas reçu l’avis ?
Vérifiez votre solde de points. L’avocat peut consulter le fichier national et former une opposition si l’avis n’a pas été notifié régulièrement.

⚖️ Verdict de l’avocat : L’amende téléphone au volant augmentation73 n’est pas une fatalité.

Agissez dans les 45 jours pour éviter la majoration et la perte de points. Un recours bien préparé peut aboutir à une annulation pure et simple.

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Sources : Code de la route (R. 412-6-1, L. 224-12) ; Circulaire NOR INT/D/26/00073 ; Jurisprudence Tribunal de police Bordeaux (2026) ; CA Aix-en-Provence (2026) ; Arrêté ministériel 15/12/2025.
Mise en garde : Cet article ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.

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