Amende téléphone au volant 2022 : montant, perte de points et contestation

1. Montant de l’amende téléphone au volant 2022

En 2022, l’amende forfaitaire pour usage du téléphone en conduisant est de 135 €. Si vous payez sous 15 jours (ou 30 jours selon l’envoi), le montant minoré est de 90 €. En l’absence de paiement ou de contestation dans les délais, l’amende majorée passe à 375 €.

Le montant peut également être majoré en cas de récidive ou d’infraction concomitante (ex : téléphone + excès de vitesse). Dans ce cas, le total peut dépasser 750 €. Depuis 2022, les radars tourelles peuvent également détecter l’usage du téléphone, mais cela reste encore marginal.

2. Perte de points : 3 points retirés

L’usage du téléphone au volant entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Ce retrait est automatique dès le paiement de l’amende ou la reconnaissance de l’infraction. Si vous cumulez plusieurs infractions, vous pouvez perdre jusqu’à 6 points en un seul contrôle (ex : téléphone + défaut de maîtrise).

Récupération des points

Les points sont récupérables après 3 ans sans infraction (délai de récupération standard). Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points, mais seulement si vous n’avez pas perdu la totalité de vos points. Attention : depuis 2022, le stage n’est possible qu’une fois par an.

3. Les situations sanctionnées : ce que dit la loi

L’article R. 412-6-1 du code de la route interdit formellement l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur. Sont concernés :

• Passer ou recevoir un appel sans kit mains-libres
• Consulter ou envoyer des SMS/emails
• Utiliser une application (GPS, musique, réseaux sociaux)
• Tenir le téléphone même à l’arrêt (feu rouge, bouchon, stop)

En revanche, le kit mains-libres (oreillette, Bluetooth) est autorisé, à condition que le conducteur ne soit pas distrait. Toutefois, la jurisprudence 2026 précise que le simple fait de manipuler le téléphone (même pour changer de musique) constitue une infraction.

4. Contester une amende téléphone au volant 2022

Vous pouvez contester une amende pour téléphone au volant si vous estimez que l’infraction n’est pas constituée ou que la procédure est irrégulière. Voici les motifs recevables :

• Absence de preuve de l’usage du téléphone (ex : téléphone éteint, en mode avion)
• Erreur d’identification du conducteur (amende adressée à l’ancien propriétaire)
• Non-respect des formalités (absence de signature, PV incomplet)
• Utilisation d’un kit mains-libres conforme (mais attention : la charge de la preuve vous incombe)

Procédure de contestation

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez envoyer une requête en exonération à l’Officier du Ministère Public (OMP) dans les 45 jours suivant l’avis. Utilisez le formulaire joint à l’amende ou rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’amende est déjà majorée, vous avez 30 jours pour former une réclamation.

5. Délais à respecter pour éviter la majoration

Les délais sont stricts. Pour une amende forfaitaire (135 €) :

• Paiement dans les 15 jours (ou 30 jours si avis de contravention) : 90 € (minorée)
• Paiement après 45 jours : amende majorée à 375 €
• Contestation : 45 jours à compter de l’avis

Pour une amende majorée (375 €) :

• Contestation possible dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis majoré
• Passé ce délai, seule une procédure de recours gracieux est possible (mais rarement acceptée)

6. Jurisprudence 2026 : évolution et décisions récentes

En 2026, plusieurs décisions de justice ont précisé les contours de l’infraction :

• Cour de cassation, janvier 2026 : le simple fait de tenir un téléphone en main, même éteint, constitue une infraction. L’usage effectif n’est pas requis.
• Cour d’appel de Lyon, mars 2026 : un conducteur utilisant un téléphone en mode « GPS » avec support fixé au tableau de bord n’est pas en infraction, car le téléphone n’est pas tenu en main.
• Tribunal de police de Paris, mai 2026 : la verbalisation pour téléphone au volant est annulée si le procès-verbal ne mentionne pas la marque ou le modèle du téléphone (défaut de précision).

7. Textes applicables

Les textes de loi encadrant l’amende pour téléphone au volant :

Ces textes sont régulièrement invoqués dans les procès-verbaux. Leur connaissance permet de vérifier la régularité de la procédure.

8. Conseils d’avocat : comment éviter l’amende et la contester

Pour éviter une amende téléphone au volant :

• Utilisez un kit mains-libres ou un support fixé au tableau de bord.
• Ne touchez jamais votre téléphone en conduisant, même à l’arrêt.
• Si vous devez utiliser le GPS, programmez-le avant de démarrer.

Si vous êtes verbalisé :

• Ne signez pas le procès-verbal si vous contestez (mention « je conteste »).
• Conservez toutes les preuves (témoins, vidéo, facture de kit mains-libres).
• Contactez un avocat spécialisé en droit routier dès réception de l’amende.