Amende téléphone au volant 2015 Belgique : montant et contestation

1. Montant de l’amende téléphone au volant 2015 Belgique

En 2015, l’amende de base pour usage d’un téléphone tenu en main en conduisant était fixée à 116 € (amende majorée de 174 € en cas de non-paiement dans les 30 jours). Ce montant est resté stable jusqu’en 2024, avec une indexation légère (environ 120 € en 2026). Toutefois, les frais de dossier et la majoration peuvent porter la somme à plus de 200 € si vous tardez.

🔍 Avis d’avocat : « Beaucoup de conducteurs paient immédiatement par peur de la majoration, mais contester dans les délais permet souvent d’obtenir une réduction, voire une annulation. J’ai obtenu des décisions de relaxe pour défaut de preuve de l’usage effectif du téléphone. » — Me Laurent D., avocat au barreau de Bruxelles.

Le montant est identique pour les premières infractions, mais la récidive peut doubler la sanction. Depuis 2022, un conducteur pris une seconde fois dans l’année écope d’une amende de 232 € (base) et d’une possible suspension de permis.

2. Base légale : article 8.4 et textes applicables

L’infraction est définie par l’article 8.4 du Code de la route belge (arrêté royal du 1er décembre 1975). Il interdit au conducteur de faire usage d’un téléphone tenu en main, ou de tout dispositif similaire, sauf en cas d’arrêt ou de stationnement. Le non-respect entraîne une amende de 1re catégorie (116 € en 2015).

Textes complémentaires

• Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière – article 8.4.
• Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (article 29, sanction).
• Arrêté ministériel du 11 octobre 2013 précisant les exceptions (kit mains-libres, oreillette).

⚖️ Précision jurisprudentielle : La Cour de cassation belge (arrêt du 12 janvier 2024) a rappelé que le simple fait de tenir son téléphone en main, même sans l’utiliser, constitue l’infraction. En revanche, le poser sur le siège passager ou utiliser un support fixe n’est pas sanctionnable.

3. Délais impératifs : paiement, contestation, majoration

Le délai de contestation est de 30 jours à compter de la notification de l’amende (soit la réception du PV). Passé ce délai, l’amende devient définitive et la majoration de 50 % s’applique automatiquement. En 2015, le délai était identique, mais la notification se faisait souvent par courrier simple.

Tableau récapitulatif

• Paiement dans les 30 jours : 116 € (montant 2015).
• Paiement après 30 jours : 174 € (majoration).
• Contestation : lettre recommandée au parquet (ou via l’application e-Amende).
• Délai de prescription : 1 an pour les contraventions (article 100 du Code pénal).

⏳ Alerte avocat : « J’ai vu des dossiers où l’amende était envoyée à une ancienne adresse. Dans ce cas, le délai court à partir de la prise de connaissance effective. Faites toujours suivre votre courrier. » — Me S. Dubois.

4. Comment contester une amende téléphone au volant ?

La contestation doit être écrite, motivée et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Voici les étapes :

1. Vérifiez le procès-verbal : date, lieu, numéro de plaque, agent verbalisateur, description précise des faits.
2. Identifiez les vices : absence de preuve d’usage (simple vue de l’agent ?), défaut de mention du modèle, contradiction horaire.
3. Rédigez une lettre de contestation en citant l’article 8.4 et les éventuels vices de forme.
4. Joignez les preuves : attestation, facture téléphone, photo du support, témoignage.
5. Envoyez au Parquet (ou à l’adresse indiquée sur l’amende) dans les 30 jours.

📝 Modèle de contestation : « Par la présente, je conteste l’amende n°XXX du [date]. L’agent n’a pas constaté que je tenais mon téléphone en main ; je consultais mon GPS sur support fixe. Je joins une photo de mon installation. » — Adaptez à votre situation.

5. Jurisprudence 2026 : vices de procédure et nullités

Plusieurs jugements récents (2024-2026) ont annulé des amendes pour vice de forme. Exemples :

• Jugement du tribunal de police de Liège (mars 2026) : annulation car le PV ne mentionnait pas la couleur du téléphone, élément essentiel pour identifier l’infraction.
• Cour d’appel de Mons (novembre 2025) : relaxe car l’agent n’avait pas précisé si le conducteur tenait l’appareil en main ou le posait sur ses genoux.
• Justice de paix de Bruxelles (janvier 2026) : amende réduite à 50 € pour usage d’un kit mains-libres non homologué, considéré comme une infraction mineure.

⚖️ Analyse : « La jurisprudence évolue vers une exigence de preuve matérielle. Le simple témoignage d’un agent ne suffit plus si le conducteur apporte des éléments objectifs (ex : témoin, vidéo). » — Me L. Van Damme.

6. Kit mains-libres, GPS, musique : que dit la loi ?

L’article 8.4 interdit l’usage d’un téléphone tenu en main. Les kits mains-libres (oreillette, Bluetooth) sont autorisés, à condition qu’ils ne gênent pas la conduite. Cependant, depuis 2021, l’utilisation d’un écran tactile pour changer de musique ou programmer un GPS est également interdite si vous devez le tenir.