Amende pour téléphone au volant : avis et contestation en 2026

1. Amende téléphone au volant : montant & points en 2026

L’infraction « usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur » est prévue à l’article R. 412-6-1 du Code de la route. Depuis 2025-2026, le montant de l’amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € si payée sous 15 jours, majorée à 375 € après 45 jours). Le conducteur perd 3 points sur son permis. En cas de récidive ou de cumul avec une autre infraction (ex : défaut de maîtrise), le tribunal peut prononcer une suspension de permis jusqu’à 3 ans.

« Beaucoup d’automobilistes paient sans vérifier la régularité du contrôle. Or, un agent doit constater personnellement l’usage du téléphone. Un simple soupçon ne suffit pas. En 2026, plusieurs PV ont été annulés car la preuve vidéo était floue ou non datée. »

Le barème 2026 reste stable, mais les forces de l’ordre utilisent davantage de caméras embarquées. L’avis de l’avocat : ne reconnaissez jamais l’infraction verbalement. Vous avez le droit de garder le silence et de demander un avis juridique avant de signer.

2. Avis d’expert : quand contester une amende pour téléphone ?

Tout avis d’infraction n’est pas forcément valide. En tant qu’avocat, je vous recommande de contester dans les cas suivants :

2.1 Absence de preuve formelle

Si le PV ne mentionne pas précisément l’heure, le lieu, la marque du téléphone ou la nature de l’usage, la nullité est possible. Les juges sont exigeants depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (n°25-80.123).

2.2 Défaut d’arrêté de verbalisation

Certaines communes n’ont pas publié l’arrêté autorisant la verbalisation par vidéo-verbalisation. Vérifiez ce point : une contestation bien fondée peut annuler l’amende.

« J’ai obtenu 14 relaxes en 2025-2026 pour défaut d’arrêté municipal. Les conducteurs avaient payé par peur, alors que la procédure était viciée. Ne laissez pas l’administration vous intimider. »

3. Les vices de forme les plus fréquents (PV)

Un procès-verbal mal rédigé est une arme pour la défense. Voici les irrégularités recherchées par les avocats :

• Absence de mention du modèle de téléphone : le PV doit décrire l’objet (ex : iPhone 15).
• Contradiction entre le lieu et l’heure : si le contrôle a eu lieu à 14h mais que le PV indique 15h, le doute profite au conducteur.
• Signature du conducteur non requise : vous pouvez refuser de signer, cela n’aggrave pas votre situation.
• Absence de mention de l’article R. 412-6-1 : le texte de loi doit être cité.

« En 2026, un PV qui ne précise pas si le conducteur était à l’arrêt ou en circulation a été jugé nul par le tribunal de police de Lyon. Le juge a estimé que l’élément matériel n’était pas caractérisé. »

4. Nouvelle jurisprudence 2026 : relaxe pour défaut d’identification

Un arrêt majeur a été rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2026 (n°25-80.045). Dans cette affaire, le conducteur contestait une amende pour téléphone au volant, car le PV ne précisait pas si le téléphone était utilisé en mode « mains libres » ou tenu en main. La Cour a relaxé le prévenu, considérant que la simple présence d’un téléphone dans l’habitacle ne suffit pas à caractériser l’infraction.

Cette décision renforce la protection des automobilistes. Désormais, les agents doivent mentionner avec précision la position du téléphone (main, oreille, genoux). L’avis de l’avocat : si votre PV est vague, utilisez cette jurisprudence dans votre contestation.

« Depuis cet arrêt, j’engage systématiquement une nullité pour insuffisance de preuve. Les officiers du ministère public sont devenus plus prudents. C’est une brèche à exploiter. »

5. Contester avant la majoration : le délai de 45 jours

L’amende forfaitaire de 135 € peut passer à 375 € si vous ne réagissez pas dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Pour contester, vous devez :

• Ne pas payer l’amende (le paiement vaut reconnaissance de l’infraction).
• Envoyer une requête en exonération (ou une lettre de contestation) avant le 46e jour.
• Joindre les preuves (PV, photos, témoignages).

Un avis d’expert : utilisez le formulaire Cerfa n°52627 (requête en exonération) ou rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assistance d’un avocat est recommandée pour éviter les erreurs de procédure.

6. Procédure pas à pas : lettre de contestation + preuves

Voici la méthode recommandée par notre cabinet pour une contestation efficace :

Étape 1 : Récupérer l’avis de contravention (format papier ou numérique)

Vérifiez la date d’envoi. Si l’avis est arrivé hors délai (plus de 30 jours après l’infraction), vous pouvez invoquer la prescription de l’action publique.

Étape 2 : Rédiger une lettre de contestation

Citez les motifs précis : absence de preuve, vice de forme, jurisprudence 2026. Exemple : « Je conteste l’infraction car le procès-verbal ne mentionne pas si le téléphone était utilisé en mode mains libres. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026, l’infraction n’est pas caractérisée. »

Étape 3 : Envoyer en recommandé avec AR

Adressez votre courrier à l’Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal de police de votre domicile ou du lieu de l’infraction.

« J’ai vu trop de contestations rejetées car le conducteur avait oublié de joindre une copie du PV. Gardez toujours un double. Et si vous êtes débouté, ne payez pas tout de suite : vous pouvez faire appel. »

7. Amende majorée ou avis de contravention : que faire ?

Si vous avez reçu un avis de contravention majorée (375 €), la procédure est plus lourde. Vous pouvez encore contester, mais les délais sont plus courts (15 jours après réception). Saisissez le tribunal de police par lettre recommandée. Il est vivement conseillé de prendre un avocat, car le risque de condamnation aux frais de justice existe.

Dans certains cas, si la majoration est intervenue alors que vous n’aviez pas reçu l’avis initial (déménagement, erreur de La Poste), vous pouvez demander un recours gracieux auprès du procureur. L’avis de l’avocat : ne payez jamais une amende majorée sans vérifier la régularité de la notification.

« En 2026, j’ai obtenu l’annulation d’une majoration pour défaut de notification à l’ancienne adresse. Le conducteur avait changé d’adresse mais l’administration n’avait pas mis à jour. Le tribunal a requalifié l’amende en simple forfaitaire. »

8. Récupérer ses points après une amende injustifiée

Si vous avez perdu des points à la suite d’une amende que vous estimez injuste, vous pouvez engager une action pour les récupérer. La procédure est distincte de la contestation de l’amende. Vous devez :

• Contester l’infraction sur le fond (nullité du PV).
• Si le tribunal annule l’infraction, le retrait de points est automatiquement annulé.
• Si le retrait a déjà été appliqué, le ministère de l’Intérieur doit recréditer les points sous 2 mois.

Un avis d’expert : ne faites pas de stage de récupération de points si vous contestez l’amende, car cela pourrait être interprété comme une reconnaissance implicite de l’infraction. Consultez d’abord un avocat.