Amende pour téléphone au volant 2020 : montant, perte de points et contestation

1. Montant de l’amende pour téléphone au volant en 2020

En 2020, l’amende pour téléphone au volant 2020 était fixée à 135 € (amende forfaitaire). Si vous réglez sous 15 jours, le montant est réduit à 90 €. En revanche, en cas de non-paiement ou de contestation hors délai, l’amende majorée atteint 375 €. Le barème n’a pas été modifié depuis 2020, mais la jurisprudence a précisé que l’infraction suppose un téléphone tenu en main ou porté à l’oreille (Crim. 14 sept. 2021, n°20-86.654).

« Un simple regard sur un téléphone fixé sur un support ne constitue pas l’infraction. L’élément matériel est le fait de tenir l’appareil en main. » — Maître Delacroix, avocat en droit routier.

2. Perte de points : 3 points retirés

L’amende pour téléphone au volant 2020 entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire (article L. 223-1 du Code de la route). Ce retrait est automatique dès que la contravention est payée ou qu’une décision judiciaire devient définitive. Si vous cumulez plusieurs infractions, le solde de points peut vite devenir critique. Bonne nouvelle : les points peuvent être récupérés après 2 ans sans nouvelle infraction (3 ans en cas de récidive).

Récupération anticipée ?

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points, mais pas plus d’une fois par an. Attention : le stage n’efface pas l’amende ni la perte de points pour l’infraction elle-même, il ne fait que reconstituer le capital.

« J’ai vu des conducteurs perdre leur permis pour un solde à zéro après une amende téléphone + un excès de vitesse. Ne négligez jamais un retrait de points, même pour 135 €. » — Maître Delacroix.

3. Le cadre légal : articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2

L’infraction est définie par l’article R. 412-6-1 du Code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » L’article R. 412-6-2 interdit également le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son. Ces textes sont la base de toute amende pour téléphone au volant 2020.

4. Contester une amende téléphone au volant 2020 : motifs valables

Plusieurs moyens de contestation existent pour une amende pour téléphone au volant 2020. Les plus efficaces sont :

• Défaut d’élément matériel : le procès-verbal ne précise pas si le téléphone était tenu en main ou simplement posé.
• Absence de preuve de la circulation : l’infraction n’est constituée que si le véhicule est en mouvement.
• Nullité formelle du PV : absence de signature, numéro d’agent illisible, etc.
• Prescription : l’action publique est prescrite après 1 an (délai à compter de l’infraction).

« J’ai obtenu l’annulation d’une amende pour téléphone 2020 car le PV mentionnait “téléphone à la main” sans préciser la main ni l’usage. La Cour a considéré que la description était insuffisante. » — Retour d’expérience de Maître Delacroix.

5. Délais de contestation : ne pas subir la majoration

Pour une amende pour téléphone au volant 2020, le délai de contestation est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (amende forfaitaire). En cas d’amende majorée (375 €), le délai tombe à 30 jours. Passé ces délais, l’amende devient définitive et vous ne pouvez plus contester.

Bon à savoir : si vous n’avez jamais reçu l’avis initial (par exemple, changement d’adresse), vous pouvez demander un relevé d’information restreint (RIR) et contester la majoration pour défaut de notification.

« 80 % des conducteurs qui consultent mon cabinet pour une amende téléphone 2020 ont déjà dépassé le délai de 45 jours. Mon premier réflexe est de vérifier la date de notification. Parfois, une contestation de la majoration est encore possible. » — Maître Delacroix.

6. Procédure pas à pas : requête, OMP, tribunal

Étape 1 : La requête en exonération

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l’infraction. Exposez vos arguments (nullité, prescription, absence d’élément matériel). Joignez une copie du PV et tout justificatif.

7. Jurisprudence récente (2025-2026) et évolutions

La jurisprudence 2026 a apporté des clarifications importantes sur l’amende pour téléphone au volant 2020. L’arrêt Crim. 12 mars 2025, n°24-80.247 a jugé que le seul fait de toucher l’écran du téléphone (même fixé sur un support) ne constitue pas l’infraction si l’appareil n’est pas tenu en main. En revanche, un arrêt de la cour d’appel de Lyon (18 novembre 2025) a retenu l’infraction pour un conducteur qui avait glissé son téléphone entre l’oreille et l’épaule, considérant qu’il s’agissait d’un “port à l’oreille”.

« La tendance jurisprudentielle est protectrice des droits des conducteurs : les juges exigent une preuve certaine de la préhension manuelle. Tout doute profite au prévenu. » — Analyse de Maître Delacroix.

8. Pourquoi faire appel à un avocat ?

Contester une amende pour téléphone au volant 2020 demande une connaissance fine des textes et de la jurisprudence. Un avocat spécialisé peut :

• Vérifier la validité du procès-verbal (délais, signature, mentions obligatoires).
• Identifier les vices de procédure (absence de constat direct, défaut d’information).
• Négocier une réduction de l’amende ou une annulation pure et simple.
• Éviter la perte de points et la majoration.