Amende forfaitaire travail dissimulé : montant 2026 et contestation

1. Montant 2026 de l’amende forfaitaire travail dissimulé

En 2026, le montant de l’amende forfaitaire travail dissimulé est fixé à 6 800 € pour une personne physique (employeur individuel) et 34 000 € pour une personne morale (société). Ces montants résultent du décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025 et de l’arrêté du 10 janvier 2026.

« L’amende forfaitaire est due par infraction constatée. En cas de pluralité de salariés dissimulés, le montant est multiplié par le nombre de salariés concernés, dans la limite d’un plafond de 10 fois le montant de base. » — Maître Delphine R., avocate spécialiste droit pénal du travail.

Barème récapitulatif 2026

Personne physique : 6 800 € (majoré 8 160 €) · Personne morale : 34 000 € (majoré 40 800 €). Plafond de cumul : 68 000 € pour une personne physique, 340 000 € pour une personne morale (C. trav. art. L.8224-1-1).

2. Quand l’amende forfaitaire travail dissimulé est-elle appliquée ?

L’amende forfaitaire travail dissimulé sanctionne le fait de ne pas avoir déclaré un salarié (dissimulation d’emploi salarié) ou d’avoir mentionné un nombre d’heures inférieur à la réalité. Elle peut aussi concerner le travailleur indépendant qui dissimule son activité.

Cas pratiques déclencheurs

• Absence de DPAE (déclaration préalable à l’embauche) – amende forfaitaire immédiate.
• Mention d’un nombre d’heures inférieur sur le bulletin de paie.
• Non-déclaration de revenus d’activité indépendante.
• Prêt de main-d’œuvre illicite ou marchandage.

« L’URSSAF et l’inspection du travail peuvent déclencher une procédure d’amende forfaitaire sans passer par le tribunal. C’est une sanction administrative rapide, mais contestable. » — Extrait conférence droit social 2026.

3. Procédure de contrôle et notification

L’agent de contrôle (inspecteur du travail, URSSAF) dresse un procès-verbal constatant le travail dissimulé. Ce PV est transmis à l’autorité administrative (DIRECCTE) qui notifie l’amende forfaitaire travail dissimulé par lettre recommandée ou par voie électronique.

Délais de notification

La notification doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la constatation de l’infraction (délai de prescription). Passé ce délai, l’amende est nulle. Vérifiez impérativement la date du PV.

4. Contester l’amende forfaitaire travail dissimulé en 2026

La contestation amende forfaitaire travail dissimulé suit une procédure dérogatoire. Vous disposez de 30 jours à compter de la notification pour former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité qui a émis l’amende.

Étapes de la contestation

1. Recours gracieux : lettre motivée avec arguments juridiques (erreur de fait, vice de procédure, absence d’élément intentionnel).
2. Saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF (si amende administrative).
3. Recours contentieux devant le tribunal judiciaire (voie pénale) ou le tribunal administratif (voie administrative).

« L’absence de réponse dans les 2 mois vaut rejet implicite. Il faut alors immédiatement saisir le juge. Ne jamais attendre au-delà du délai de recours contentieux (2 mois après rejet). » — Maître K. Lefèvre, avocat au barreau de Paris.

5. Majoration et sanctions complémentaires

Outre l’amende forfaitaire travail dissimulé, des sanctions complémentaires peuvent s’ajouter : interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, publication du jugement. La majoration de 20% s’applique automatiquement en cas de non-paiement dans les 30 jours.