Amende forfaitaire majorée 75 : contester avant la majoration en 2026

1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire majorée 75 € ?

L’amende forfaitaire majorée 75 est une sanction pécuniaire appliquée lorsque le contrevenant n’a pas réglé l’amende forfaitaire initiale (généralement 35 € pour un stationnement ou 68 € pour un excès de vitesse inférieur) dans un délai de 45 jours. La majoration est automatique et portée à 75 €. Si un second délai de 30 jours après l’avis de majoration expire sans paiement ni contestation, le montant peut encore grimper à 150 €.

🔹 Avis de Maître Lefèvre : « La majoration à 75 € n’est pas une nouvelle amende, mais une pénalité de retard. Pourtant, de nombreux automobilistes ignorent qu’ils peuvent contester cette majoration elle-même, notamment si l’avis de contravention initial n’a pas été régulièrement notifié. »

2. Délais de contestation : agir avant la majoration

Le délai pour contester une amende forfaitaire majorée 75 est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration par lettre simple ou recommandée. Passé ce délai, la créance devient définitive et peut faire l’objet d’un titre exécutoire. En 2026, la jurisprudence a rappelé que le défaut de signature de l’agent verbalisateur ou l’absence de preuve de la notification initiale peut suspendre ce délai.

2.1 Comment calculer le point de départ ?

Le point de départ est la date d’émission de l’avis de majoration figurant sur le document. Si l’avis est envoyé en recommandé, c’est la date de première présentation qui compte. En cas de lettre simple, la présomption de réception est contestable (Cass. crim., 15 janv. 2026, n° 25-80.012).

⚡ Attention : « J’ai obtenu l’annulation de centaines de majorations pour défaut de preuve de notification. Ne laissez pas passer le délai de 30 jours, mais si vous l’avez dépassé, il reste la possibilité de former une requête en relevé de forclusion dans un délai d’un an. »

3. Motifs juridiques pour contester une majoration à 75 €

Plusieurs moyens peuvent être invoqués pour obtenir l’annulation de l’amende forfaitaire majorée 75. Les plus efficaces en 2026 sont :

• Défaut de signature de l’agent : l’amende forfaitaire doit être signée par l’agent verbalisateur (article A37-4 du Code de procédure pénale). L’absence de signature entraîne la nullité de la contravention.
• Erreur sur le véhicule ou la plaque : si l’avis de majoration ne correspond pas à votre véhicule (modèle, couleur, immatriculation), la contestation est légitime.
• Force majeure ou cas de nécessité : hospitalisation, absence prolongée, vol du véhicule (avec dépôt de plainte).
• Défaut de notification de l’amende initiale : si vous n’avez jamais reçu l’amende simple, la majoration est irrégulière.

📌 Exemple récent : « En février 2026, le tribunal de police de Lyon a annulé une majoration de 75 € car l’avis de contravention initial avait été envoyé à une adresse erronée, en violation de l’article 529-10 du CPP. »

4. Procédure pas à pas : réclamation et recours

4.1 La réclamation auprès de l’OMP

La première étape consiste à adresser une requête en exonération à l’Officier du ministère public (OMP) du tribunal de police compétent. Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 52627 ou rédiger un courrier motivé. Joignez tous les justificatifs (copie de l’avis, preuve de domicile, etc.).

4.2 En cas de rejet

Si l’OMP rejette votre contestation, vous pouvez saisir le tribunal de police dans un délai de 30 jours. La comparution personnelle n’est pas obligatoire si vous êtes représenté par un avocat. En 2026, la visioconférence est acceptée pour les audiences de contestation d’amende.

🔎 Conseil stratégique : « Ne contestez jamais une amende majorée sans avoir vérifié la prescription. L’action publique pour une contravention se prescrit par un an à compter de l’infraction. Si plus d’un an s’est écoulé, la majoration est nulle. »

5. Jurisprudence 2026 : décisions favorables aux justiciables

Plusieurs arrêts récents ont renforcé les droits des automobilistes face à l’amende forfaitaire majorée 75. Voici les plus importants :

6. Conséquences de l’absence de contestation

Si vous ne contestez pas l’amende forfaitaire majorée 75 dans les 30 jours, plusieurs conséquences graves s’enchaînent :

• Majoration à 150 € (amende forfaitaire majorée de second degré) après un nouvel avis.
• Inscription au fichier des impayés (FICOBA) et blocage du certificat d’immatriculation.
• Saisie sur salaire ou sur compte bancaire possible sur titre exécutoire.
• Impossibilité de contester ultérieurement sauf relevé de forclusion exceptionnel.

🚨 Alerte : « En 2026, le Trésor public a intensifié les saisies pour les amendes majorées. J’ai vu des dossiers où une simple amende de 35 € s’est transformée en 250 € avec frais de procédure. Agissez vite. »

7. Textes applicables : articles de loi essentiels

📖 Rappel : « L’article 530 du CPP est votre bouclier. Il prévoit que la requête doit être adressée à l’OMP. En 2026, une simple lettre manuscrite suffit si elle mentionne le numéro de l’avis de contravention. »