Amende forfaitaire majorée 1875 euros : comment contester avant la majoration

1. Comprendre l’amende forfaitaire majorée 1875 euros

L’amende forfaitaire majorée 1875 euros est une sanction pécuniaire qui s’applique lorsque le contrevenant n’a pas payé l’amende forfaitaire initiale dans les délais, ou lorsqu’il s’agit d’une infraction pour laquelle le montant forfaitaire est déjà élevé (ex : défaut d’assurance, conduite sous stupéfiants). Concrètement, le montant de 1875 € correspond souvent à une infraction de 4e classe (amende forfaitaire de 750 €) majorée après 45 jours, ou à une infraction de 5e classe (1500 €) avec majoration.

« Une amende forfaitaire majorée à 1875 euros n’est pas une fatalité. Dans 40 % des dossiers que je traite, un vice de forme ou un défaut de notification permet d’obtenir l’annulation. Ne payez pas sans avoir consulté un avocat. »

Pour les infractions routières, le barème est fixé par le Code de procédure pénale (articles 530 et suivants). La majoration intervient automatiquement si le paiement ou la contestation n’a pas eu lieu dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention (ou 30 jours pour certaines infractions).

2. Les délais impératifs : avant la majoration

Le délai pour contester une amende forfaitaire majorée 1875 euros est extrêmement court. Dès la réception de l’avis de contravention (formulaire vert ou avis de majoration), vous disposez de :

• 45 jours pour payer ou contester l’amende forfaitaire initiale (à compter de l’envoi).
• 30 jours pour contester l’avis de majoration (si vous n’avez pas reçu l’avis initial).

Passé ce délai, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé, avec majoration supplémentaire (10 %). L’intervention rapide d’un avocat est vivement recommandée.

3. Motifs recevables de contestation

Pour espérer une annulation de l’amende forfaitaire majorée 1875 euros, vous devez invoquer un motif sérieux. Voici les plus courants :

3.1 Vice de forme de l’avis de contravention

Absence de mention du délai de contestation, erreur sur le montant, absence de signature de l’agent, etc. La jurisprudence de 2026 (C.A. Paris, 12 janvier 2026) a annulé une majoration de 1875 € pour défaut de signature électronique valide.

3.2 Erreur sur l’identité du conducteur

Si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, vous pouvez contester en fournissant un justificatif (attestation, relevé de position).

3.3 Défaut de notification de l’amende initiale

Si vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention initial, la majoration est abusive. L’administration doit prouver la notification.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de preuve de notification par le service de l’amende entraîne automatiquement la nullité de la majoration. »

4. Procédure de contestation étape par étape

Voici comment contester une amende forfaitaire majorée 1875 euros avant qu’elle ne devienne définitive :

1. Étape 1 : Rassemblez les pièces (avis, preuve de domicile, relevé d’identité bancaire si paiement indu).
2. Étape 2 : Rédigez une lettre de contestation (ou utilisez le formulaire Cerfa) en indiquant le numéro de contravention et le motif précis.
3. Étape 3 : Envoyez en recommandé avec AR à l’Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal de police compétent.
4. Étape 4 : Si la contestation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal de police (audience). Un avocat peut vous représenter.

5. Que faire si la majoration est déjà appliquée ?

Si vous avez reçu un avis de majoration portant le montant à 1875 euros, vous pouvez encore agir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet avis. La contestation doit être adressée à l’OMP. Si vous avez déjà payé, vous pouvez demander un remboursement pour erreur de fait ou de droit (article 530-2 du CPP).