Amende conduite alcool 0.39mg/l : contestation et délais 2026
Vous avez une amende pour conduite avec 0.39mg/l d'alcool ? Découvrez les recours possibles, les délais légaux pour contester avant majoration et l'aide d'un avocat spécialisé.
Vous avez été contrôlé avec un taux de 0,39 mg/l d’alcool dans l’air expiré (soit environ 0,78 g/l de sang) ? Cette situation correspond à une amende conduite alcool 0.39mg/l relevant de la contravention de 4e classe (sauf circonstances aggravantes). Pourtant, une contestation bien menée peut aboutir à une réduction, voire une annulation de la sanction, à condition de respecter des délais stricts.
En 2026, les délais de contestation ont été harmonisés par la réforme de la procédure pénale. L’amende forfaitaire pour alcoolémie entre 0,25 mg/l et 0,40 mg/l est de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €). Mais au-delà du montant, c’est le retrait de 6 points et la suspension administrative du permis qui menacent. Cet article vous explique, étape par étape, comment contester une amende conduite alcool 0.39mg/l et quels arguments juridiques utiliser.
Attention : un taux de 0,39 mg/l est inférieur au seuil du délit (0,40 mg/l), mais il peut être requalifié en délit si des circonstances aggravantes existent (accident, refus d’obtempérer, récidive). Ne négligez jamais une procédure de contestation, même pour une simple contravention.
- Délai de contestation : 45 jours (amende forfaitaire) ou 30 jours (amende majorée) – à compter de l’envoi de l’avis.
- Risques : amende 135 € à 375 €, retrait de 6 points, suspension administrative possible.
- Arguments de contestation : défaut de vérification de l’éthylomètre, absence de double test, non-respect du délai de vérification, vice de procédure.
- Procédure 2026 : recours en ligne via l’ANTS ou requête en exonération auprès de l’OMP.
- Recommandation : faire appel à un avocat spécialisé pour maximiser les chances d’annulation.
1. Comprendre l’infraction : 0,39 mg/l, contravention ou délit ?
Le seuil légal de l’alcoolémie au volant est fixé à 0,25 mg/l d’air expiré (soit 0,5 g/l de sang). Au-delà, vous êtes en infraction. La mesure de 0,39 mg/l se situe dans la tranche des contraventions de 4e classe (entre 0,25 et 0,40 mg/l). Toutefois, si l’éthylomètre affiche 0,40 mg/l ou plus, l’infraction devient un délit pénal (L. 234-1 du Code de la route).
2. Les sanctions encourues en 2026 (amende, points, suspension)
Pour une amende conduite alcool 0.39mg/l, le barème 2026 prévoit :
- Amende forfaitaire : 135 € (minorée 90 € si paiement sous 15 jours).
- Amende majorée : 375 € (si non-paiement dans les 45 jours).
- Retrait de points : 6 points sur le permis de conduire.
- Suspension administrative : possible jusqu’à 3 ans par le préfet (décision discrétionnaire).
- Obligation de stage : stage de sensibilisation à la sécurité routière (souvent ordonné par le procureur).
En cas de récidive (alcoolémie dans les 5 ans), la contravention devient un délit, avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
3. Délais de contestation : les dates à ne pas manquer
En 2026, les délais de contestation d’une amende forfaitaire sont unifiés à 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (ou de la remise en main propre). Pour une amende majorée, le délai est de 30 jours suivant la notification.
Calendrier pratique
- Jour 1 : réception de l’avis de contravention (lettre simple ou recommandée).
- Jour 15 : date limite pour payer l’amende minorée (90 €).
- Jour 45 : date limite pour contester (ou payer l’amende forfaitaire à 135 €).
- Passé 45 jours : l’amende est majorée à 375 €, et la contestation devient plus complexe (requête en exonération).
4. Comment contester une amende pour alcoolémie 0,39 mg/l ?
La contestation d’une amende conduite alcool 0.39mg/l peut se faire par voie électronique ou par lettre recommandée. Voici les étapes clés :
4.1. La contestation en ligne (ANTS)
Rendez-vous sur le site www.ant-gouv.fr (portail de l’Agence nationale des titres sécurisés). Munissez du numéro de contravention (13 chiffres) et de votre permis de conduire. Vous pouvez formuler vos observations et joindre des pièces justificatives.
4.2. La requête en exonération auprès de l’OMP
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP) du tribunal de police compétent. Exposez les motifs de contestation (vice de forme, défaut d’étalonnage, etc.). Modèle disponible sur demande auprès de notre cabinet.
5. Vices de procédure fréquents : l’éthylomètre et le contrôle
La jurisprudence 2026 (notamment arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026, n° 25-80.123) rappelle que le respect des conditions de contrôle est essentiel. Voici les motifs d’annulation les plus courants :
- Défaut d’étalonnage : l’éthylomètre doit être vérifié tous les 6 mois. Un certificat périmé entraîne la nullité.
- Absence de double mesure : la loi impose deux tests consécutifs à 5 minutes d’intervalle. Un seul test est irrecevable.
- Non-respect du délai de 20 minutes : après le contrôle, le conducteur doit être informé de son droit de demander une contre-expertise sanguine.
- PV incomplet : absence de mention de la marque et du numéro de série de l’éthylomètre.
6. Cas particulier : récidive, accident, stupéfiants
Un taux de 0,39 mg/l peut être requalifié en délit si vous êtes en état de récidive légale (alcoolémie dans les 5 ans) ou si l’infraction est accompagnée d’un accident corporel. Dans ce cas, l’amende peut atteindre 4 500 € et une peine d’emprisonnement est encourue.
De plus, si le contrôle révèle également la présence de stupéfiants (cannabis, cocaïne), les sanctions sont cumulatives : amende pour alcoolémie + amende pour stupéfiants (jusqu’à 4 500 €) + suspension de permis jusqu’à 3 ans.
📜 Textes applicables (2026)
- Article L. 234-1 du Code de la route – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (contravention 4e classe).
- Article R. 234-3 du Code de la route – Taux d’alcoolémie : 0,25 mg/l d’air expiré.
- Article 530-1 du Code de procédure pénale – Délai de contestation de l’amende forfaitaire (45 jours).
- Arrêté du 15 juin 2025 – Normes des éthylomètres (NF EN 15964).
- Circulaire du 10 janvier 2026 – Procédure de double mesure et droit à contre-expertise.
- Jurisprudence : Cass. crim., 12 mars 2026, n°25-80.123 – Nullité pour défaut d’étalonnage.
